Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 113230 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 5 juillet 2011
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le rapport du Conseil d'État consacré aux procédures de consultation des citoyens. Il souhaiterait connaître son avis sur ce rapport.
Réponse émise le 22 mai 2012
Le choix du thème du rapport public 2011 du Conseil d'État, « Consulter autrement, participer effectivement », porte sur la participation des citoyens à la prise de décision publique. Il a trait à une question transversale centrée sur le renouvellement des procédures administratives et intéressant l'ensemble de l'activité de l'administration. Le champ de cette réflexion est large car il a vocation à couvrir, à l'exception des décisions individuelles, tous les processus préparatoires à toute prise de décision quelle que soit l'autorité qui la prend. Il ne s'agit donc pas seulement des décisions de l'Etat mais aussi des décisions des collectivités territoriales ou de toute autre autorité administrative habilitée à prendre des actes décisoires. Le Conseil d'Etat marque sa volonté de ne pas se limiter à un rapport sur les commissions administratives. Il dresse un bilan plus global des évolutions en matière de consultation et porte un regard critique sur leur efficacité. Il considère qu'une interrogation génnérale sur les modifications des relations entre l'administration et ses interlocuteurs et sur le processus d'ensemble préparatoire à la décision publique était nécessaire. Au stade de ses propositions, le Conseil d'Etat s'attache, à définir, dans un nouveau contexte social et technologique, le cadre d'une nouvelle figure d'une administration qualifiée de « délibérative ». Le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration considère que le rapport public 2011 du Conseil d'État, par une analyse ordonnée et une réflexion prospective sur la consultation et son incidence sur notre modèle d'administration, s'inscrit dans la nécessaire démarche de réforme de l'État et de modernisation des politiques publiques à laquelle il apporte sa contribution. Il partage l'analyse du Conseil d'Etat qui constate que, depuis de nombreuses années, l'Etat oeuvre en faveur d'une participation accrue des citoyens à la prise de décision publique. L'administration décentralisée fournit des exemples de consultation des citoyens au niveau des collectivités territoriales. Il en est ainsi de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, de la loi du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République, de la loi organique du 1er août 2003 relative au référendum local, de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et de la loi organique du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer. Il relève que la modification constitutionnelle introduite par la loi du 23 juillet 2008 renforce la participation des citoyens à la prise de décision publique. Elle permet désormais la tenue d'un référendum à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Un projet de loi organique a été adopté par le conseil des ministres du 22 décembre 2010 et est actuellement examiné par la commission des lois de l'Assemblée nationale.
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