Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 132730 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 5 juin 2012
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire sur la définition des zones de pâturage permanent pour le paiement direct de la PAC. Le règlement (CE) n° 1120/2009 définit les termes « pâturage » et « pâturage permanent »aux fins d'application du règlement CE n° 73/2009 sur le régime de paiements directs. Dans la proposition de réforme de la PAC présentée le 12 octobre 2011, le terme « pâturage permanent » n'apparaît plus dans le projet de règlement relatif aux paiements directs. Celui-ci est remplacé par le terme « prairie permanente ». Ce changement sémantique a suscité de l'inquiétude. Dans le sud de l'Europe, les pratiques de pâturage s'étendent à des parcours, à des bois pâturés ou à des parcours boisés. Elles correspondent à un milieu spécifique et sont indispensables dans le cadre de la prévention et de la lutte contre les incendies de forêt. Il lui demande de lui préciser si ces zones resteront à l'avenir éligibles dans le cadre du futur règlement sur les paiements directs.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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