Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 79490 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 1er juin 2010
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le récent rapport sur les finances départementales. Il lui demande de bien vouloir lui détailler les grandes lignes dudit rapport et de lui indiquer les évolutions que celui-ci pourrait inspirer en vue de l'amélioration des finances desdites collectivités.
Réponse émise le 22 mai 2012
L'honorable parlementaire a souhaité connaître les grandes lignes du rapport de Monsieur Pierre Jamet et connaître les suites données par le gouvernement à ce rapport. Ce rapport constate d'abord les difficultés financières que connaissent les départements en 2010. Il relève que tous les départements connaissent un effet de ciseaux entre leurs ressources et leurs dépenses. A court terme, les ressources issues des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) baissent sous l'effet de la crise économique, tandis que les dépenses sociales (au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie APA, de la prestation de compensation du handicap PCH ou du revenu de solidarité active RSA) augmentent. A plus long terme, le caractère contraint des ressources, lié notamment à la réforme de la taxe professionnelle (TP) et au gel des dotations de l'Etat pour 2011, ainsi que le caractère obligatoire ou contraint des dépenses (du fait des engagements contractuels des départements) sont autant de pressions sur les finances déépartementales. Cet effet de ciseaux explique la baisse tendancielle de la capacité d'autofinancement des départements, qui recourent donc plus à l'emprunt. Le rapport note toutefois que cet effet de ciseaux n'a pas le même impact dans tous les départements. Il dégage ainsi quatre critères permettant d'expliquer et d'anticiper la dégradation des comptes de certains départements : la part de la population âgée de plus de 75 ans, le revenu moyen des ménages imposables, le taux de chômage et la densité démographique. Le rapport propose ensuite des pistes de réflexion pour assainir les finances départementales. Pour pallier les difficultés financières à court terme des départements les plus touchés, le rapport Jamet propose que l'Etat recoure à des avances pour 2010 et 2011. Il encourage la création d'un comité de suivi de l'exécution budgétaire qui regrouperait l'administration centrale et des départements volontaires. Il insiste également sur la nécessité, dans les deux ans qui viennent, de refondre les mécanismes de péréquation, à la fois horizontaux et verticaux, concernant les départements. Le rapport propose ensuite que, tout en conservant la présentation section fonctionnement /investissement, le budget des départements mette en évidence les dépenses obligatoires, les dépenses contraintes et les dépenses libres. La mission insiste sur la nécessité de créer des outils de gestion de l'ensemble des mécanismes de solidarité transférés aux départements. Elle préconise la définition d'objectifs et de référentiels, ainsi que l'organisation de systèmes d'information, à la fois entre l'Etat et les départements, les départements et leurs interlocuteurs locaux, mais aussi entre départements. Le rapport souligne la nécessité d'associer les instances représentatives des départements à l'édiction de nouvelles normes qui auraient un impact sur leurs compétences sociales. Il propose également que certaines normes soient supprimées pour alléger le fonctionnement des services et que l'application des nouvelles normes puisse être différée dans le temps. Monsieur Jamet propose de limiter les cofinancements, de procéder à l'unification de certains services qui auraient vocation à être rapprochés (il cite les services médicaux de la FMI etscolaires ; les établissements départementaux de l'enfance), ou de réorienter certaines compétences (aux départements, la création des EPHAD et autres établissements similaires ; à la région, le Fond d'Aide pour les Jeunes, FAJ, et la formation obligatoire des assistants maternels...). Soulignant l'intérêt de cette pratique, le rapport soumet des pistes de mise en oeuvre de l'expérimentation en ce qui concerne le statut des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), les guichets de services publics, le covoiturage, la création d'un statut d'auto-entrepreneur senior pour les services à la personne ou encore l'élaboration de plans départementaux de logements adaptés à la dépendance. Enfin, La question de la gestion des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) est détaillée dans le rapport Jamet, qui prend cet organisme comme exemple pour prôner la mutualisation des moyens entre différents services. En l'espèce, il insiste sur la possibilité de mutualiser les moyens entre les SDIS et les départements, mais aussi entre SDIS au niveau interdépartemental et/ou régional, ou encore entre les SDIS et la direction de la sécurité civile(DSC). Afin de répondre aux problèmes soulevés par M. Pierre Jamet, le Gouvernement à mis en place une série de mesures s'inspirant des propositions formulées dans le rapport. Suite à la réunion le 1er juin 2010 avec la Commission executive de l'Assemblée des départements de France (ADF), une mission associant l'inspection générale des finances, l'inspection générale de l'administration et l'inspection générale des affaires sociales a été mise en place pour appuyer les départements les plus en difficultés. Conformément aux préconisations du rapport, un fonds d'aide aux départements doté de 150 millions d'euros a été crée par la loi de finances rectificative du 29 décembre 2010. Ce fonds de soutien exceptionnel de l'Etat se divise en deux sections d'un montant de 75 millions d'euro chacune. La première partie a été versée sur des critères de ressources et de charges, les subventions au titre de la seconde partie ayant été versées, dans le cadre de conventions, à des départements connaissant des difficultés financières particulières. Développées dans le rapport Carrez-Thénault, les propositions de M. Jamet relatives aux normes affectant les dépenses des départements ont conduit le Gouvernement à mettre enplace un moratoire sur les normes réglementaires imposées aux collectivités locales. Deuxcirculaires signées par le Premier Ministre précisent le cadre de ce moratoire : la circulaire du6 juillet 2010 relative au moratoire applicable à l'adoption de mesures réglementaires concernant les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ; et la circulaire N5512 SG du 17 février 2011 portant sur la simplification des normes et la désignation d'un commissaire à la simplification ; chargé notamment d'examiner l'ensemble des normes à caractère réglementaire concernant les collectivités territoriales. Par ailleurs, la loi de finances initiales pour 2011 traduit un effort du gouvernement pour approfondir les mécanismes de péréquation entre départements. Dans un premier temps, la péréquation verticale, c'est-à-dire de l'Etat vers les départements, a été renforcée, et ce, en dépit du gel en valeur des concours financiers de l'Etat pour la période 2011-2013. Ainsi, la progression de la DGF des départements est quasiment identique à celle de l'exercice précédent, et, en son sein, la part péréquation progresse de 2,1 % soit une augmentation de 28 millions d'euros. Cet effort s'est poursuivi à hauteur de 10 millions d'euros en 2012. Dans un second temps, la LFI 2011 a modifié les deux mécanismes de péréquation horizontale pour les départements, crées en LFI pour 2010. Il s'agit, dans un effort de solidarité nationale, de redistribuer équitablement les richesses entre départements aisés et les plus défavorisés. En 2011 a ainsi été mis en oeuvre un fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Ce dernier est alimenté par deux prélèvements, un sur les stocks, un autre sur les flux de DMTO et bénéficie aux départements dont le potentiel financier par habitant est inférieur au potentiel financier moyen de l'ensemble des départements. Ce dispositif qui avait permis de redistribuer près de 440 millions d'euros l'année de son entrée en vigueur a été complété en 2012 d'un mécanisme de mis en réserve pour absorber les évolutions d'une ressource par nature cyclique. Cette possibilité a été mobilisée par le comité des finances locales à hauteur de 120 millions d'euros, 459 millions d'euros étant redistribués par ailleurs dès 2012. Depuis la publication du rapport, les départements ont regagné des marges de manoeuvre, notamment grâce au haut niveau des DMTO qui sont passés de 5,4 milliards d'euros en 2009 à plus de 8,5 milliards en 2011. Le gouvernement demeure toutefois attentif à l'évolution des finances des départements et de l'ensemble des collectivités territoriales. Ainsi, en 2012, afin d'accompagner les collectivités confrontées à des difficultés d'accès à l'emprunt, le gouvernement a décidé comme en 2011 l'ouverture de ligne de crédits sur fonds d'épargne d'un montant maximal de 5 milliards d'euros.
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