Débat d'orientation des finances publiques pour 2009

I. - Au deuxième alinéa de l'article L. 3153-3 du code du travail, après le mot : « collectifs », sont insérés les mots : « ou sur un ou plusieurs plans d'épargne d'entreprise ». II. - Après le mot : « travail », la fin de l'article L. 242-4-3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « pour contribuer au financement des prestations d...

Le I de l'article L. 14-10-1 du code de l'action sociale et des familles est complété par un 11° ainsi rédigé : « 11° D'organiser l'accès des personnes âgées et des personnes handicapées à une information de nature juridique et économique sur les montants observés des prestations qui sont à leur charge, en rapport avec des indicateurs relatifs...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « e) Elle répertorie l'ensemble des associations effectuant des actions de prévention en santé publique sur le territoire de son ressort. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'imposer aux agences régionales de santé de répertorier l'ensemble des associations effectuant des actions...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « de santé », les mots : « de la santé et de l'autonomie ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant : « À titre expérimental, la présidence du conseil de surveillance de l'agence régionale de santé peut être confiée à une personnalité qualifiée élue par les membres du conseil en son sein. Un décret détermine la ou les régions où cette expérimentation est menée. ». Exposé sommaire : La santé const...

I. - Après l'article L. 161-36-3-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161-36-3-2 ainsi rédigé : « Art. L. 161-36-3-2. - Avant la date prévue au dernier alinéa de l'article L. 161-36-1 et avant le 31 décembre 2010, un dossier médical implanté sur un dispositif portable d'hébergement de données informatiques est remis, à...

Après l'alinéa 87, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 1434-3-1. - La conférence régionale de santé prévue à l'article L. 1432-4 du code de la santé publique est consultée sur le projet régional de santé sur lequel elle émet un avis. ». Exposé sommaire : La conférence régionale de santé a pour mission de participer à la définition et à la m...

Après l'alinéa 98, insérer l'alinéa suivant : « Il s'assure de la coordination entre les différents services de santé mentionnés à l'alinéa précédent et les établissements de santé assurant une activité au domicile des patients intervenant sur le même territoire de santé. Les conditions de cette coordination sont définies par le directeur géné...

Après l'alinéa 42, insérer l'alinéa suivant : « La composition du conseil de surveillance devra respecter la parité entre les représentants des syndicats de salariés et ceux des organisations d'employeurs, ainsi que la prépondérance des représentants du régime général des travailleurs salariés. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise ...

À la dernière phrase de l'alinéa 42, après les mots : « caisses d'assurance maladie », insérer les mots : « avec une prééminence des représentants du régime général des travailleurs salariés » Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit que les conseils de surveillance des ARS seront composés notamment de représentants des trois rég...

À l'alinéa 32, après le mot : « arrête », insérer les mots : « , après avis du conseil de surveillance, ». Exposé sommaire : Compte tenu de son importance, il est nécessaire que le projet régional de santé soit arrêté après avis du Conseil de surveillance.

Compléter la première phrase de l'alinéa 74 par les mots : « et un représentant de l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie ». Exposé sommaire : Les acteurs du système de santé que sont les organismes complémentaires (mutuelles, assurances et instituions de prévoyance) sont totalement absents de la nouvelle gouver...

Compléter l'alinéa 94 par les mots : « et d'accessibilité géographique. » Exposé sommaire : L'exigence d'amélioration de la qualité et de l'offre de santé, associée à une optimisation de la ressource pour mieux répondre aux besoins, constitue une évidente priorité du SROS. Parallèlement, l'exigence d'accessibilité géographique mérite d'être...

Après l'alinéa 82, insérer l'alinéa suivant : « Il détermine si l'externalisation des services périphériques de l'offre de soins par les établissements de santé publics est suffisante et, le cas échéant, veille à l'encourager. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à faire en sorte que le schéma régional d'organisation des soins (SR...

Compléter l'alinéa 42 par les mots : « en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que la composition du conseil de surveillance des ARS ne soit pas déterminée par un décret simple, mais par un décret en Conseil d'État. S'agissant de la composition d'une instance aussi importante que l'assemblée délibérante appelé...

Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « . Elle publie chaque année un indicateur de qualité pour chaque établissement et service de santé de son ressort, en lien avec la Haute autorité de santé ; ». Exposé sommaire : Afin d'améliorer la qualité des soins et d'informer en toute transparence les patients, le présent amendement propose...

Après l'article L. 6323-3 du code de la santé publique, il est inséré un chapitre III ter ainsi rédigé : « Chapitre III ter « Pôles de santé « Art. L. 6323-4. - Les pôles de santé assurent des activités de soins de premier recours au sens de l'article L. 1411-11 et peuvent participer aux actions de prévention, de promotion de la santé et de ...

L'article L. 1110-1-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les schémas prévus aux articles L. 1434-5, L. 1434-6 et L. 1434-10 prennent en compte les besoins des personnes en situation de handicap après consultation des associations de personnes en situation de handicap, de familles, de malades et de consomma...

Le troisième alinéa de l'article L. 6121-7 du code de la santé publique est complété par les mots : « , et des établissements assurant une activité de soins à domicile ». Exposé sommaire : Véritable activité de soins, l'HAD doit être mieux soutenue et davantage reconnue par les Pouvoirs Publics. La FNEHAD est déjà présente au sein de l'observ...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Par cet amendement, il est demandé la suppression de la présomption de preuve du refus de soins en faveur des assurés sociaux. Le patient qui allègue un refus de soins doit pouvoir avancer la preuve de sa réalité. De plus, cette disposition est en totale contradiction avec le principe déontologique qui...