Débat d'orientation des finances publiques pour 2009

En cas de fraude avérée à l'encontre d'une caisse d'allocation familiale (constitution de faux dossiers, usage de faux documents, usurpation d'identité, perception de plusieurs allocations de même nature dans des caisses différentes), les prestations pourront être immédiatement suspendues par la caisse lésée. Exposé sommaire : Le Gouvernement...

Lorsqu'une caisse d'allocation familiale décide de faire effectuer un contrôle à domicile d'un allocataire, celui-ci peut être inopiné. Exposé sommaire : Le contrôle d'un allocataire par une CAF peut prendre la forme d'une intervention d'un agent de contrôle assermenté se déplaçant au domicile de l'allocataire. Toutefois, ces contrôles « sur ...

A la fin de l'alinéa 3 de cet article, substituer à la date : « 1er janvier 2013 », la date : « 31 décembre 2009 ». Exposé sommaire : Cette disposition institue une affiliation dérogatoire au régime général de la sécurité sociale pour les personnes exerçant une petite activité à fin d'insertion. Certes, son objectif de promotion de l'inse...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 de cet article : « Afin de promouvoir les stratégies de soins, de prescription ou de prise en charge les plus efficientes, la Haute Autorité de santé est fondée à prendre en compte les données de nature médico-économique dans les avis et recommandations liés à l'exercice de ses missions. » Exposé sommaire : Cet amend...

Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 251-2 du code de l'action sociale et des familles sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « 1° Les frais définis aux 1° et 2° de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale. Toutefois, ces frais peuvent être exclus de la prise en charge, dans des conditions prévues par décret en...

I. - L'article L 251-2 du code de l'action sociale et de la famille est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sauf pour les soins délivrés aux mineurs et pour les soins inopinés, la prise en charge mentionnée au premier alinéa est subordonnée, pour les soins hospitaliers dont le coût dépasse un seuil fixé par décret en Conseil d'État, à l'ag...

I. - Après l'article 968 D du code général des impôts, il est inséré un XII ainsi rédigé : « XII. - Aide publique à une couverture de santé « Article 968 E « Le droit aux prestations mentionnées à l'article L. 251-2 du code de l'action sociale et des familles est conditionné au paiement d'un droit annuel d'un montant de trente euros par béné...

L'article L. 252-3 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les organismes mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale peuvent obtenir le remboursement des prestations qu'elles ont versées à tort. En cas de précarité de la situation du demandeur, la dette peut être ...

Après l'alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « 3° Le début du deuxième alinéa de l'article 51 est ainsi rédigé : « Dans les cas mentionnés au 1° et au 2° de l'article 50, le retrait est prononcé par le (le reste sans changement). » « 4° Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la procédure engagée par ...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Après l'article 50, il est inséré un article 50-1 ainsi rédigé : « Art. 50-1. - Est passible d'une amende de 5 000 euros quiconque sollicite de manière répétée l'aide juridictionnelle afin de mener des procédures dilatoires ou abusives. » Exposé sommaire : Le présent amendement repr...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Le début du deuxième alinéa de l'article 50 est ainsi rédigé : « Il est retiré, en tout (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Le présent amendement reprend l'article 1 de la proposition de loi n°1167 visant à prévenir les abus en matière d'aide juridictionnelle qui a ét...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « au troisième alinéa du II » les mots : « aux 1°, 1° bis et 3° du II ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le régime spécifique existant pour les militaires non officiers, militaires de rang et sous officiers contractuels, qui peuvent liquider leur pension dès lors qu'ils totalisent quinz...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Au cinquième alinéa de l'article L. 114-12-1 du même code, après le mot : « général », sont insérés les mots : « et le centre de liaisons européennes et internationales de sécurité sociale ». » Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de préciser et compléter l'article 3 bis nou...

Après le mot : « régime », rédiger ainsi la fin de cet article : « de retraite complémentaire ou additionnel obligatoire ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de préciser et compléter l'article 3 bis nouveau. I. Tout d'abord, il apparaît nécessaire de préciser que l'extension du champ du répertoire national commun de la p...

À titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2013, un accord collectif de branche peut créer un dispositif d'allègement ou de compensation de la charge de travail des salariés occupés à des travaux pénibles. Les salariés peuvent bénéficier de ce dispositif s'ils ont été exposés pendant une durée minimale définie par l'accord à un des facteurs de...

Après l'article L. 5312-13 du code du travail, il est inséré un article L. 5312-13-1 : « Art. L. 5312-13-1. - Au sein de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, des agents chargés de la prévention des fraudes sont assermentés et agrées dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'emploi. Ces agents ont qualité pour d...

L'article L. 8271-7 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 9° Les agents de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du présent code chargés de la prévention des fraudes, agrées et assermentés à cet effet. » Exposé sommaire : Pôle emploi est une institution nationale publique en charge du service public de l'emp...

I. - Après l'article L. 114-16 du code de la sécurité sociale, sont insérés trois articles L. 114-16-1, L. 114-16-2 et L. 114-16-3 ainsi rédigés : « Art. L. 114-16-1. - Les agents de l'État et ceux des organismes de protection sociale mentionnés à l'article L. 114-16-3 sont habilités à s'échanger tous renseignements et tous documents utiles à ...

L'article L. 2211-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. - Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le maire est également informé, à sa demande, par le procureur de la République, de l'installation sur le territoire de sa commune de toute personne condamnée pour viols, agression...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - L'article L. 161-36-5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Chaque année, avant le 1erjuillet, les mutuelles régies par le code de la mutualité, l...