Amendement N° 324A (Retiré)

Le présent amendement reprend l'article 2 de la proposition de loi n°1167 visant à prévenir les abus en matière d'aide juridictionnelle qui a été cosignée par 68 députés.

Cet amendement propose d'instaurer un délit de recours abusif à l'aide juridictionnelle. Il répond à certains excès qui peuvent être constatés où l'accès à l'aide juridictionnelle est considérée comme un droit de tirage illimité. Dans certains cas extrêmes, cela développe des comportements procéduriers, voire de véritables harcèlements judiciaires, menés grâce à des deniers publics.

Inutile de rappeler que la solidarité nationale n'a pas vocation à financer ce genre de dérives !

En raison de la gravité morale d'abuser de la solidarité nationale, la peine proposée est supérieure à la simple amende civile d'un maximum de 3 000 euros qui est prévue à l'article 32-1 du Code de procédure civile lorsque l'action en justice est dilatoire ou abusive. C'est pourquoi, la peine proposée (5 000 euros) est alignée sur celle prévue par l'article L.114-13 du Code de la Sécurité sociale en cas de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir, ou faire obtenir ou tenter de faire obtenir des prestations ou des allocations de toute nature, liquidées et versées par les organismes de protection sociale, qui ne sont pas dues.

Par l'effet dissuasif de cette disposition, les dépenses d'intervention réduites. En outre les sanctions prononcées apporteront des recettes budgétaires supplémentaires.