Débat d'orientation des finances publiques pour 2009

I. - L'article L. 3153-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les droits utilisés selon les modalités prévues aux alinéas précédents et qui ne sont pas issus d'un abondement en temps ou en argent bénéficient des régimes prévus au 2°0 quater de l'article 83 du code général des impôts et à l'article L. 242-4-3 du code d...

Après l'alinéa 27 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « La convention ou l'accord collectif de travail ne peut pas faire l'objet d'une extension. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à respecter le principe de la liberté d'adhésion et du volontariat qui caractérise le fonctionnement de toutes les organisations professionnelles. Ce...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 26 de cet article : « Un accord national interprofessionnel peut prévoir que les entreprises entrant dans le champ d'application de l'accord contribuent au financement du dialogue social par le moyen d'une contribution assise sur un pourcentage des salaires entrant dans l'assiette des cotisations de...

Compléter l'alinéa 6 de cet amendement par la phrase suivante : « Ils ne sont ni électeurs, ni éligibles, dans l'entreprise qui les emploie. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objectif de bien préciser le dispositif afin de mettre un terme aux situations de double vote dans l'entreprise utilisatrice et dans l'entreprise qui met à ...

Compléter l'alinéa 4 cet amendement par la phrase suivante : « Ils ne sont ni électeurs, ni éligibles, dans l'entreprise qui les emploie. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objectif de bien préciser le dispositif afin de mettre un terme aux situations de double vote dans l'entreprise utilisatrice et dans l'entreprise qui met à dis...

Après l'alinéa 2 de cet amendement, insérer l'alinéa suivant : « V bis. - Après la deuxième phrase du 2° de l'article L. 1111-2 du même code, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Sont également exclus du décompte des effectifs les salariés mis à disposition lorsqu'ils remplissent les conditions pour être électeurs dans l'entreprise utili...

Supprimer l'alinéa 22 de cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas opportun de laisser au juge, sans conditions prédéterminées par la loi, la faculté de dire si la rémunération du salarié est en rapport avec son temps de travail et de lui allouer éventuellement des dommages et intérêts.

Après l'article L. 2315-3 du code du travail, est inséré un article L. 2315-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2315-3-1. - Dans les entreprises de moins de cent salariés, afin d'assurer la continuité du service, les délégués du personnel qui utilisent des heures de délégation doivent, lorsque leur absence est programmée à l'avance, prévenir l'employ...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 de cet article : « II. - Jusqu'à la détermination des organisations représentatives au niveau national et interprofessionnel, en application des dispositions de la présente loi, sont présumées représentatives à ce niveau les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel à...

Supprimer les alinéas 24 à 30 de cet article. Exposé sommaire : Le présent projet de loi ouvre la voie à un nouveau prélèvement obligatoire pesant sur l'entreprise pour financer les partenaires sociaux dans le cadre de « l'exercice de la négociation collective ».En effet, la section 3 de l'article 8 du projet de loi comporte actuellement une ...

I. - L'article L. 3153-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les droits utilisés selon les modalités prévues au présent article et qui ne sont pas issus d'un abondement en temps ou en argent sont exonérés de toute cotisation et contribution d'origine légale ou d'origine conventionnelle rendue obligatoire par la loi, ...

I.- Le chapitre IV du titre V du livre premier de la troisième partie du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes : « Chapitre IV - garantie et liquidation des droits « Art. L. 3154-1. - Les droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps sont garantis dans les conditions de l'article L. 3253-8. « Art. L. 3154-2. - Pou...

Substituer aux alinéas 13 à 16 de cet article les huit alinéas suivants : « XI. - L'article L. 3151-2 du même code est abrogé. « XI bis. - L'intitulé du chapitre II du titre V du livre premier de la troisième partie est ainsi rédigé : « Mise en place ». « XI ter. - L'article L. 3152-1 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 3152-1. - Une ...

Le code du travail est ainsi modifié : I. - Dans l'intitulé du chapitre premier du titre V du livre premier de la troisième partie, les mots : « et mise en place » sont supprimés. II. - Dans l'article L. 3151-1, après les mots : «  à congé rémunéré », sont insérés les mots : « ou à formation professionnelle ». III. - L'article L. 3153-1 est ...

Compléter l'alinéa 11 de cet article par la phrase suivante : « Les dons issus de la générosité publique peuvent être joints à la dotation en capital du fonds de dotation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les règles d'utilisation des dons issus des campagnes d'appel à la générosité publique. Il semble préférable de ne pas ...

I. - Après l'alinéa 46 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « D bis - L'article 795 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 14° Les dons et legs consentis aux fonds de dotation. » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une tax...

Après l'alinéa 19 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Le fonds de dotation alimenté par des dons issus de la générosité du public établit chaque année des comptes qui comprennent un bilan, un compte de résultat et une annexe. L'annexe comporte le compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public. » Exposé sommaire : ...

Dans cet article, substituer à la deuxième occurrence des mots : « l'urgence », les mots : « la procédure accélérée ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « I. - Dans la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 61 de la Constitution, le mot : « urgence » est remplacé par les mots : « procédure accélérée ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Dans la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « l'urgence », les mots : « la procédure accélérée ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.