Amendement N° 325A (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 14 octobre 2010 par : Mme Marland-Militello, Mme Ameline, Mme Aurillac, Mme Barèges, M. Beaudouin, M. Bernier, M. Bony, Mme Branget, M. Calméjane, M. Carayon, Mme Ceccaldi-Raynaud, M. Cinieri, M. Alain Cousin, M. D'Ettore, Mme de La Raudière, M. Debray, M. Decool, M. Degauchy, M. Depierre, M. Diefenbacher, M. Dord, M. Ferrand, M. Gandolfi-Scheit, M. Gatignol, M. Ginesta, M. Grosperrin, Mme Grosskost, M. Hillmeyer, Mme Hostalier, Mme Irles, M. Jeanneteau, M. Labaune, Mme Labrette-Ménager, M. Lachaud, M. Le Fur, M. Lejeune, M. Léonard, Mme Levy, M. Luca, M. Mach, M. Marc, M. Mariani, M. Philippe-Armand Martin, M. Christian Ménard, M. Meslot, M. Morange, M. Morel-A-L'huissier, M. Mothron, M. Moyne-Bressand, M. Myard, M. Nesme, M. Raison, M. Raoult, M. Reiss, M. Remiller, M. Reynès, M. Roubaud, M. Saint-Léger, M. Sandras, M. Sordi, M. Straumann, M. Tardy, M. Teissier, M. Tian, M. Vialatte, M. Michel Voisin, M. Colombier, Mme Fort, M. Fromion, M. Gilard, M. Lazaro, M. Pancher, M. Proriol, M. Salles, M. Siré, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 41(A)
Après l'alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° Le début du deuxième alinéa de l'article 51 est ainsi rédigé : « Dans les cas mentionnés au 1° et au 2° de l'article 50, le retrait est prononcé par le … (le reste sans changement). »
« 4° Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la procédure engagée par le demandeur bénéficiant de l'aide juridictionnelle a été jugée dilatoire ou abusive, la juridiction saisie prononce le retrait total de l'aide juridictionnelle. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement reprend l'article 3 de la proposition de loi n°1167 visant à prévenir les abus en matière d'aide juridictionnelle qui a été cosignée par 68 députés.
Cet amendement précise et simplifie le mécanisme de retrait de l'aide juridictionnelle. En confiant directement à la juridiction saisie le soin de prononcer le retrait de l'aide juridictionnelle lorsqu'elle a été utilisée pour engager des procédures jugées dilatoires ou abusives, la procédure de retrait sera plus efficiente.
Par cette disposition, le mécanisme de retrait sera simplifié et ainsi les dépenses d'intervention réduites.
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