Amendement N° 1627 (Tombe)
Réforme de l'hôpital
Déposé le 13 février 2009 par : M. Tian, M. Morange.
Compléter l'alinéa 42 par les mots :
« en Conseil d'État ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à ce que la composition du conseil de surveillance des ARS ne soit pas déterminée par un décret simple, mais par un décret en Conseil d'État.
S'agissant de la composition d'une instance aussi importante que l'assemblée délibérante appelée à intervenir aux côtés du Directeur général de l'ARS, il est difficilement compréhensible que le législateur s'en remette à un décret simple.
De cette composition dépend en effet le bon fonctionnement du paritarisme, qui implique que les équilibres soient respectés entre les partenaires sociaux, membres du conseil de l'UNCAM, et que le prépondérance des représentants du régime général des travailleurs salariés soit assurée.
D'ailleurs, la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie qui avait profondément refondé la gouvernance du système d'assurance maladie obligatoire avait fixé elle-même de façon très précise la composition des conseils des caisses primaires d'assurance maladie, de la CNAMTS et de l'UNCAM.
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