Amendement N° 8 (Non soutenu)

I. - Au deuxième alinéa de l'article L. 3153-3 du code du travail, après le mot : « collectifs », sont insérés les mots : « ou sur un ou plusieurs plans d'épargne d'entreprise ».

II. - Après le mot : « travail », la fin de l'article L. 242-4-3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « pour contribuer au financement des prestations de retraite qui revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L. 911-1 du présent code pour alimenter un plan d'épargne d'entreprise prévu au chapitre II du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail ».

III. - Au b) du 18° de l'article 81 du code général des impôts, après le mot : « collectif », sont insérés les mots : « ou un plan d'épargne d'entreprise ».

IV. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La perte de recettes pour les régimes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.