Orientation des finances publiques pour 2011

Le II de l'article 197 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « II. - À compter du 1er janvier 2011, les pensions de retraite déjà liquidées et les droits acquis des élus locaux qui, avant l'entrée en vigueur de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, bénéficiaient ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2010, un rapport analysant la possibilité de réduire de 10 % chacune des niches fiscales et sociales, y compris les dépenses fiscales liées à l'impôt sur les sociétés, figurant en annexe à la présente loi de finances. Exposé sommaire : Les déficits publics ont atteint 150 milliards d'eu...

I. - L'article 80 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont également imposées comme des traitements et salaires les indemnités, au-delà d'un million d'euros, perçues au titre du préjudice moral fixées par décision de justice. ». II. - Le I. est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011...

Après la première occurrence du mot : « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « le taux : « 75 % » et les mots : « Ce taux est ramené à 50 % » sont remplacés par les mots : « Ce taux est ramené à 60 % » ». Exposé sommaire : Afin de garantir le financement des investissements outre-mer, le Gouvernement a choisi de relever le taux léga...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « V. bis. - L'avantage en impôt résultant des crédits d'impôts retenus à l'article 200 septies du code général des impôts fait l'objet d'une diminution de 10 %, calculée selon des modalités fixées par décret. ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la réduction de nos déficits publics, le Gouvernem...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « V. bis. - L'avantage en impôt résultant des réductions d'impôts retenues à l'article 125-0 A du code général des impôts fait l'objet d'une diminution de 10 %, calculée selon des modalités fixées par décret. ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la réduction de nos déficits publics, le Gouvernem...

I. - Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante : « Pour l'application du présent alinéa, les zones géographiques sont désignées sous les lettres A, B1, B2 et C. ». II. - En conséquence, compléter l'alinéa 34 par les deux phrases suivantes : « Elle est identique pour les zones B1, B2 et C. La quotité définie pour la zone A ne peut excéder ...

Après l'alinéa 56, insérer l'alinéa suivant : « Seuls sont habilités les établissements de crédit qui ont répondu à un appel d'offres définissant un cahier des charges dans lequel ils s'engagent à des taux de marge maximum sur les prêts complémentaires aux prêts prévus au présent chapitre. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour ob...

I. - Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante : « Cependant, lorsque le domicile antérieur du primo-accédant est situé dans une zone où l'offre de logement est supérieure à la demande, alors que la localisation du lieu du logement en première propriété n'est pas situé dans une telle zone, la localisation du logement en pleine propriété ser...

I. - L'article 1586 ter du code général des impôts est complété par un 4. ainsi rédigé : « 4. En cas de valeur ajoutée négative, celle-ci est considérée comme une charge déductible de la valeur ajoutée de l'exercice suivant et déduite de la valeur ajoutée réalisée pendant cet exercice. Si la valeur ajoutée dégagée lors de cet exercice n'est pa...

I. - Après l'article L. 2333-9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2333-9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2333-9-1. - Les tarifs du barème de la taxe locale sur les publicités extérieures sont diminués de moitié pour les établissements qui réalisent moins de 4500 hors taxe de chiffre d'affaire par mètre car...

I. - Après l'article L. 2333-9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2333-9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2333-9-1. - Une réduction de 40 % du montant dû au titre de la taxe locale sur les publicités extérieures est applicable aux établissements qui procèdent à la vente exclusive des produits suivants : « -...

I. - Le deuxième alinéa du III de l'article 1519 H du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les services de radiodiffusion sonore qui ne constituent pas un réseau de diffusion à caractère national au sens du b) du 4° de l'article 41-3 de la même loi bénéficient d'une franchise d'imposition forfaitaire sur les soi...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 3° À la première phrase du III bis de l'article L. 241-10, la référence : « L. 7232-1-1 » est remplacée par la référence : « L. 7232-1 ». Exposé sommaire : L'article 90 du PLF 2011 tel que rédigé, vient fragiliser le secteur des services à la personne et par la même l'intervention auprès des publics fragiles, per...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 90 supprime l'exonération appliquée aux particuliers employeurs et l'exonération appliquée aux services à la personne. Ces suppressions auront un impact direct sur : - les particuliers, et notamment les ménages les plus modestes, voyant les coûts de prise en charge d'un salarié à domicile s...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « dix », le mot : « trente ». Exposé sommaire : La suppression des exonérations de charges patronales pour les organismes à but non lucratif de 10 salariés et plus va entraîner une augmentation importante des charges. Les salaires et charges sociales constituent en effet leur poste de...

L'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les bonifications de dépaysement pour les services civils rendus hors d'Europe, y compris dans les départements et territoires d'outre-mer, et relatifs aux affectations postérieures au 1er septembre 2011, ne peuvent dépasser u...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 1 000 000 0 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 1 000 000 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barb...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 36 880 000 36 880 000 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 36 880 000 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des ac...

L'article 47 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole est ainsi rédigé : « Art. 47. - I. - Le code des douanes est ainsi modifié : « 1° Le I de l'article 266 sexies est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 10. À compter du 1er janvier 2014, toute personne qui distribue par le commerce de détail à titre gratuit ou onér...