Orientation des finances publiques pour 2011

Après le deuxième alinéa du III de l'article 1586 octies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le contribuable est une société membre d'un groupe au sens de l'article 223 A, les dispositions du présent III sont appliquées à la somme des valeurs ajoutées de l'ensemble des sociétés membres du groupe qui est...

Supprimer les alinéas 128 à 174. Exposé sommaire : Dans le cadre de la réforme de la fiscalité de l'urbanisme présentée dans ce collectif budgétaire, le Gouvernement a choisi d'instaurer un « Versement pour sous densité » (VSD), destiné à « permettre une utilisation plus économe de l'espace et à lutter contre l'étalement urbain. » Cet amende...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2011, un rapport analysant les modalités de financement des syndicats professionnels et de leurs unions au regard des dispositions des articles L. 2135-1 à L. 2135-6 du code du travail. Exposé sommaire : Une certaine opacité entoure les comptes des syndicats. Une section du code du trav...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - Le Comité des finances locales remet au Parlement, avant le 1er juillet 2011, un rapport analysant la possibilité, pour les conseils généraux ayant bénéficié des crédits du fonds instauré par le présent article, d'adopter une norme budgétaire pluriannuelle visant à respecter leur équilibre bu...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2011, un rapport analysant la possibilité d'une harmonisation européenne de la fiscalité du tabac. ». Exposé sommaire : La question de la fiscalité du tabac est avant tout une question européenne. Son harmonisation est le seul moyen d...

Supprimer les alinéas 25 à 27. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement en supprimant les alinéas 25, 26 et 27 est de revenir à la rédaction initiale des articles 575 G et 575 H du code général des impôts. Ces dispositions, introduites à l'initiative de l'Assemblée nationale en décembre 2005, fixaient de nouvelles règles en matière de tran...

Au 6. de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, après le mot : « prestations », sont insérés les mots : « réellement effectuées ». Exposé sommaire : Le Chèque Emploi Service Universel présente actuellement une faille néfaste aux finances publiques françaises, lorsque l'emploi d'un personnel à domicile se fait par l'entremise d'un...

I. - La dotation globale de fonctionnement perçue par les régions est supprimée et remplacée par l'affectation à due concurrence d'une fraction de contribution sociale généralisée. II. - Un fonds régional de péréquation est créé. Il est alimenté par une partie de la contribution sociale généralisée attribuée aux régions en fonction de leur pot...

I. - La dotation globale de fonctionnement perçue par les départements est supprimée et remplacée par l'affectation à due concurrence d'une fraction de contribution sociale généralisée. II. - Un fonds départemental de péréquation est créé. Il est alimenté par une partie de la contribution sociale généralisée attribuée aux départements en fonct...

Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « b) bis Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce coefficient maximal est réduit de moitié pour les entreprises de plus de 1 000 salariés et de 75 % pour les entreprises de plus de 1 500 salariés, à l'exception du secteur automobile. » Exposé sommaire : Cet...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette réduction n'est pas applicable aux gains et rémunérations versés aux entreprises de plus de 2 000 salariés, à l'exception du secteur automobile. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à concentrer les actuelles exonération...

Substituer aux alinéas 12 et 13 les deux alinéas suivants : « b) À la fin de l'avant-dernière phrase du troisième alinéa, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; « b) bis Après l'avant-dernière phrase du même alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Le plafond des exonérations est fixé à 1,50 % du salaire minimum...

Après l'article L. 113-4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 113-5 ainsi rédigé : « Art. L. 113-5. - Le tarif d'appel des services téléphoniques surtaxés est gratuit pour l'appelant tant qu'il n'a pas été mis en relation avec un interlocuteur, personne physique assurant le traitement effectif de sa demande. Le temps d'atten...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2010, un rapport détaillant la possibilité de répercuter sur les banques européennes le coût de la crise financière. » Exposé sommaire : Le présent amendement s'inspire directement de la proposition suédoise visant à créer une taxe su...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2010, un rapport détaillant la possibilité d'interdire la vente à découvert par les fonds spéculatifs pour les filiales de ces fonds situées à l'étranger. » Exposé sommaire : La vente à découvert, beaucoup pratiquée par les fonds spéc...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2010, un rapport détaillant la possibilité d'interdire les ventes en zone euro de dérivés de défaut de crédit couvrant l'éventuelle défaillance d'une dette souveraine si l'investisseur ne détient pas les titres représentatifs du risque ...

Rédiger ainsi cet article : « L'impact annuel des mesures nouvelles afférentes aux prélèvements obligatoires votées par le Parlement ou prises par le Gouvernement par voie réglementaire est au moins égal aux pourcentages retracés dans le tableau ci-dessous, exprimés en points de PIB : «  2011 2012 2013 2014 +1,0 (42,9%) +0,3 (43,2%) +0,...

Au début de la dernière phrase, supprimer les mots : « Hors charge de la dette et hors contributions aux pensions des fonctionnaires de l'État, ». Exposé sommaire : La règle retenue pour la période 2011-2013 est celle d'un gel en valeur des dépenses de l'Etat, y compris concours aux collectivités territoriales et à l'UE, mais hors pensions d...

Substituer au taux : « 0,8 % », le taux : « 0,3 % ». Exposé sommaire : L'évolution des dépenses conjointes de l'Etat et de l'ensemble des administrations publiques (APU) ne doit pas recouvrir l'ensemble des dépenses de fonctionnement. Aussi, le présent amendement a pour objectif de réduire de +0,5% à -0,5% l'évolution des dépenses de l'Et...

Le besoin de financement des administrations publiques ne peut excéder la part de l'ensemble des investissements publics, exprimée en pourcentage de produit intérieur brut. Exposé sommaire : Au Nouveau Centre, nous avons toujours opéré une distinction fondamentale entre les dépenses d'investissement, qui sont, précisément, des dépenses « d'av...