Amendement N° 2 (Retiré)
Régulation bancaire et financière
Discuté en séance le 11 octobre 2010 ( amendement identique : 11 )
Déposé le 8 octobre 2010 par : M. Perruchot, M. de Courson, M. Vigier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2848 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de régulation bancaire et financière
Article 7 sexies
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2010, un rapport détaillant la possibilité d'interdire la vente à découvert par les fonds spéculatifs pour les filiales de ces fonds situées à l'étranger. »
Exposé Sommaire :
La vente à découvert, beaucoup pratiquée par les fonds spéculatifs, consiste à jouer un titre à la baisse, c'est-à-dire à emprunter une action dont on pense que le prix va baisser et à la vendre, avec l'espoir d'empocher une forte différence au moment où il faudra la racheter pour la rendre au prêteur. Foncièrement malsaine dans son principe, cette technique, employée massivement, précipite la chute des cours. À ce titre, il est indéniable que le recours important à cette pratique par les spéculateurs a contribué à accélérer la crise financière mondiale que nous connaissons, puisque vendre à découvert c'est mettre une forte pression à la baisse sur les titres. C'est pourquoi, dernièrement, l'autorité boursière italienne (CONSOB) a interdit temporairement cette technique hautement spéculative.
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