Amendement N° 4 (Rejeté)

L'évolution des dépenses conjointes de l'Etat et de l'ensemble des administrations publiques (APU) ne doit pas recouvrir l'ensemble des dépenses de fonctionnement.

Aussi, le présent amendement a pour objectif de réduire de +0,5% à -0,5% l'évolution des dépenses de l'Etat, dont le rythme a dépassé les +2,4% par an depuis le début des années 2000.

En prenant en compte une évolution de +0,6% des dépenses des administrations de Sécurité sociale et de +0,2% des dépenses des collectivités territoriales, il est ici proposé de limiter l'évolution des dépenses des APU à +0,3% en volume en moyenne annuelle au lieu de 0,8%.