Amendement N° 322 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Discuté en séance le 28 octobre 2010
Déposé le 25 octobre 2010 par : M. de Courson, M. Préel, M. Leteurtre, M. Jardé, M. Vigier, M. Perruchot.
Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette réduction n'est pas applicable aux gains et rémunérations versés aux entreprises de plus de 2 000 salariés, à l'exception du secteur automobile. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à concentrer les actuelles exonérations de charges sociales patronales sur les petites et moyennes entreprises qui sont celles qui en ont le plus besoin et qui sont les plus créatrices d'emplois.
En effet, la Cour des Comptes a démontré, dans un récent rapport, que les allègements de charges sur les grandes entreprises du secteur protégé étaient inefficaces en terme d'emplois et budgétairement coûteux.
Le présent amendement vise ainsi à exclure les entreprises de plus de 2000 salariés de ce dispositif, à l'exception du secteur automobile ainsi qu'à plafonner le coefficient maximal d'exonération à 0,13 pour les entreprises de plus de 1000 salariés et à 0,065 pour les entreprises de plus de 1500 salariés, toujours à l'exception du secteur automobile.
Ainsi, cette mesure d'économies contribuera à la réduction des déficits de notre protection sociale de l'ordre de 1,5 milliards d'euros.
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