Amendement N° 331 rectifié (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Discuté en séance le 28 octobre 2010
Déposé le 25 octobre 2010 par : M. de Courson, M. Vigier, M. Perruchot, M. Préel, M. Leteurtre, M. Jardé.
Projet de loi N° 2854 de financement de la sécurité sociale pour 2011
Après l'article 15
I. - La dotation globale de fonctionnement perçue par les départements est supprimée et remplacée par l'affectation à due concurrence d'une fraction de contribution sociale généralisée.
II. - Un fonds départemental de péréquation est créé. Il est alimenté par une partie de la contribution sociale généralisée attribuée aux départements en fonction de leur potentiel fiscal. Il corrige les inégalités de ressources et de charges entre les départements.
III. - Les conditions d'application du I et du II, notamment la détermination du pourcentage perçu, la modulation dudit taux par les départements, et les modalités de sa répartition à des fins de péréquation feront l'objet d'un rapport remis par le Gouvernement au Parlement en 2011.
IV. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de transférer au profit des départements une partie de la contribution sociale généralisée, que celle-ci concerne les revenus du travail, ceux de remplacement, de placement ou d'épargne. Ce transfert s'effectue en contrepartie de la suppression de la Dotation Globale de Fonctionnement versée au profit des départements. Cette opération est donc neutre pour le budget de l'État, puisque la perte due à la baisse du montant de la contribution sociale généralisée qu'il perçoit, sera compensée par la suppression de la dotation globale de fonctionnement versée jusqu'à maintenant aux départements et qui était de 12,2 milliards d'euros en 2010.
Il s'agit donc de redonner une autonomie fiscale aux départements. Ainsi leur serait conférée une marge de manoeuvre supérieure sur une partie de leurs ressources, à celle existant jusqu'à maintenant avec la dotation globale de fonctionnement déterminée par l'Etat. Cette augmentation de leur autonomie fiscale serait concrétisée par un pouvoir direct de modulation des taux de contribution sociale généralisée qui leur serait attribuée.
Les conditions concrètes d'application du présent article seront déterminées, à la suite d'une concertation entre l'État, la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et l'association des départements de France, sur la base d'un rapport cité remis par le Gouvernement au Parlement en 2011.
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