Amendement N° 7 (Rejeté)
Déposé le 18 octobre 2010 par : M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier.
Rédiger ainsi cet article :
« L'impact annuel des mesures nouvelles afférentes aux prélèvements obligatoires votées par le Parlement ou prises par le Gouvernement par voie réglementaire est au moins égal aux pourcentages retracés dans le tableau ci-dessous, exprimés en points de PIB :
«
2011
2012
2013
2014
+1,0 (42,9%)
+0,3 (43,2%)
+0,3 (43,5%)
+0,3 (43,8%)
»
Exposé Sommaire :
Amendement de conséquence.
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