Amendements de Philippe Vigier

I. - Le deuxième alinéa du III de l'article 1519 H du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les services de radiodiffusion sonore indépendants qui ne constituent pas un réseau de diffusion à caractère national au sens du b) du 4° de l'article 41-3 de la même loi ne sont pas assujettis à l'imposition forfaitaire...

À compter du 1er janvier 2012, les revenus des parts ou actions d'intéressement différé attribués aux membres de l'équipe de gestion des fonds communs de placement à risque et des sociétés de capital-risque, sont considérés au regard de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux comme des traitements et salaires. Exposé sommaire : Le p...

Supprimer les alinéas 2 à 5. Exposé sommaire : Le système existant est critiquable, puisqu'il donne un avantage à la séparation des couples. La société n'a pas à intervenir dans la séparation des couples, mais la récompenser est infondé. En revanche, tant que le droit fiscal français retiendra le concept de foyer fiscal entendu comme les pe...

I. - À l'alinéa 110, substituer aux mots : « une moitié », le taux : « 80 % ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « l'autre moitié », le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : Par cet article, le Gouvernement a choisi de modifier les modalités de répartition de la valeur ajoutée qui permet de calculer le m...

À la fin de l'alinéa 152, substituer au nombre : « 5 », le nombre : « 8 ». Exposé sommaire : Dans le cadre des aménagements proposés dans le PLF pour 2011 liés à la réforme de la taxe professionnelle, ce texte prévoit de relever de 2,913 euros par kilowatt de puissance installée à 5 euros par kilowatt de puissance installée le tarif de la...

Le II de l'article 197 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « II. - À compter du 1er janvier 2011, les pensions de retraite déjà liquidées et les droits acquis des élus locaux qui, avant l'entrée en vigueur de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, bénéficiaient ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2010, un rapport analysant la possibilité de réduire de 10 % chacune des niches fiscales et sociales, y compris les dépenses fiscales liées à l'impôt sur les sociétés, figurant en annexe à la présente loi de finances. Exposé sommaire : Les déficits publics ont atteint 150 milliards d'eu...

I. - L'article 80 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont également imposées comme des traitements et salaires les indemnités, au-delà d'un million d'euros, perçues au titre du préjudice moral fixées par décision de justice. ». II. - Le I. est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011...

Après la première occurrence du mot : « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « le taux : « 75 % » et les mots : « Ce taux est ramené à 50 % » sont remplacés par les mots : « Ce taux est ramené à 60 % » ». Exposé sommaire : Afin de garantir le financement des investissements outre-mer, le Gouvernement a choisi de relever le taux léga...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « V. bis. - L'avantage en impôt résultant des crédits d'impôts retenus à l'article 200 septies du code général des impôts fait l'objet d'une diminution de 10 %, calculée selon des modalités fixées par décret. ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la réduction de nos déficits publics, le Gouvernem...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « V. bis. - L'avantage en impôt résultant des réductions d'impôts retenues à l'article 125-0 A du code général des impôts fait l'objet d'une diminution de 10 %, calculée selon des modalités fixées par décret. ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la réduction de nos déficits publics, le Gouvernem...

I. - Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante : « Pour l'application du présent alinéa, les zones géographiques sont désignées sous les lettres A, B1, B2 et C. ». II. - En conséquence, compléter l'alinéa 34 par les deux phrases suivantes : « Elle est identique pour les zones B1, B2 et C. La quotité définie pour la zone A ne peut excéder ...

Après l'alinéa 56, insérer l'alinéa suivant : « Seuls sont habilités les établissements de crédit qui ont répondu à un appel d'offres définissant un cahier des charges dans lequel ils s'engagent à des taux de marge maximum sur les prêts complémentaires aux prêts prévus au présent chapitre. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour ob...

I. - Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante : « Cependant, lorsque le domicile antérieur du primo-accédant est situé dans une zone où l'offre de logement est supérieure à la demande, alors que la localisation du lieu du logement en première propriété n'est pas situé dans une telle zone, la localisation du logement en pleine propriété ser...

I. - L'article 1586 ter du code général des impôts est complété par un 4. ainsi rédigé : « 4. En cas de valeur ajoutée négative, celle-ci est considérée comme une charge déductible de la valeur ajoutée de l'exercice suivant et déduite de la valeur ajoutée réalisée pendant cet exercice. Si la valeur ajoutée dégagée lors de cet exercice n'est pa...

I. - Après l'article L. 2333-9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2333-9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2333-9-1. - Les tarifs du barème de la taxe locale sur les publicités extérieures sont diminués de moitié pour les établissements qui réalisent moins de 4500 hors taxe de chiffre d'affaire par mètre car...

I. - Après l'article L. 2333-9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2333-9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2333-9-1. - Une réduction de 40 % du montant dû au titre de la taxe locale sur les publicités extérieures est applicable aux établissements qui procèdent à la vente exclusive des produits suivants : « -...

I. - Le deuxième alinéa du III de l'article 1519 H du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les services de radiodiffusion sonore qui ne constituent pas un réseau de diffusion à caractère national au sens du b) du 4° de l'article 41-3 de la même loi bénéficient d'une franchise d'imposition forfaitaire sur les soi...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 3° À la première phrase du III bis de l'article L. 241-10, la référence : « L. 7232-1-1 » est remplacée par la référence : « L. 7232-1 ». Exposé sommaire : L'article 90 du PLF 2011 tel que rédigé, vient fragiliser le secteur des services à la personne et par la même l'intervention auprès des publics fragiles, per...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 90 supprime l'exonération appliquée aux particuliers employeurs et l'exonération appliquée aux services à la personne. Ces suppressions auront un impact direct sur : - les particuliers, et notamment les ménages les plus modestes, voyant les coûts de prise en charge d'un salarié à domicile s...