Questions écrites de Philippe Duron

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; radiologues. nomenclature des actes

M. Philippe Duron attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des professionnels de l'imagerie médicale. La commission de hiérarchisation des actes professionnels du 11 février 2009 a pris la décision de baisser de manière unilatérale la valeur des actes de radiologie conventionnelle. Seul le premier acte étant tarifé au taux plein, les actes suivants étant ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; économie, industrie et emploi : structures administratives ; direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. restructuration. perspectives

M. Philippe Duron attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'organisation administrative de la surveillance des marchés. La circulaire du Premier ministre du 31 décembre 2008, relative à l'organisation départementale de l'État, prise dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), bouleverse significativement l'architecture ad...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; professions libérales : montant des pensions ; professions de santé. ASV. maintien

M. Philippe Duron attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'avenir de l'avantage social vieillesse (ASV) consenti aux 170 000 auxiliaires médicaux cotisants et allocataires sur les conditions de son financement. Suite à un accord négocié avec les caisses, les praticiens avaient obtenu de pratiquer des tarifs opposables pour les assurés en contrepartie du financement ...

Thèmes : sports ; boxe thaï ; agrément

M. Philippe Duron attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la demande de la Fédération de Muaythaï et Disciplines Associées (FMDA), qui sollicite l'obtention d'une délégation de Service Public (DSP) et le maintien de son agrément. La boxe thaï est apparue en France au cours des années 1980. Méconnue au début, elle a rapidement su...

Thèmes : famille ; enfants ; allocation de soutien familial. conditions d'attribution

M. Philippe Duron attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur la situation des parents d'enfants orphelins de père ou de mère. Il souhaite en effet souligner l'inégalité de traitement entre les parents veufs et les parents divorcés. Ainsi, si ces derniers peuvent percevoir une pension alimentaire, même remariés ou en concubinage, ce n'est pas le cas des parents veuf...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avoués ; suppression. perspectives

M. Philippe Duron appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'inquiétude des personnels des études d'avoués qui se préoccupent de leur avenir professionnel. Il demande quelles mesures sont envisagées pour pérenniser l'emploi des personnes qui travaillent dans les études d'avoués. Celles-ci sont 2 600 en France, réparties dans 238 études. L'inquiétude de ces per...

Thèmes : justice ; fonctionnement ; carte judiciaire. réforme. perspectives

M. Philippe Duron attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités du projet de réforme de la carte judiciaire en Basse-Normandie et sur les conséquences économiques et sociales qu'elle pourrait avoir sur des territoires déjà fragilisés. Il rappelle au préalable que la réforme de la carte judiciaire ne peut s'envisager sans approfondir en parallèle la réf...

Thèmes : tourisme et loisirs ; discothèques ; soirées mousse. sécurisation

M. Philippe Duron attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les dangers liés aux « soirées mousses » dans les discothèques, en raison du vide juridique qui entoure ce genre d'événements. Les risques sont pourtant bien réels. Des personnes ont perdu la vie lors de ces soirées par asphyxie ou dans des circonstances indéterminées. L'...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; rémunérations ; nouvelle bonification indiciaire. bénéficiaires

M. Philippe Duron attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la nouvelle bonification indiciaire (NBI) dont bénéficient les aides-soignants, infirmiers et cadres infirmiers exerçant auprès des personnes âgées dans les services de longs et moyens séjours, depuis 1992. Il s'agit d'une NBI de 10 points. Les agents des services hospitaliers qu...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; officines ; collecte. médicaments non utilisés. interdiction. conséquences

M. Philippe Duron attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'inquiétude des associations humanitaires approvisionnant en aide médicale les populations dans le besoin. La loi n° 2007-248 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament entrera en vigueur le 31 décembre 2008. Cette loi...

Thèmes : sociétés ; sociétés d'exercice libéral ; professions de santé. ouverture du capital. conséquences

M. Philippe Duron attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'éventualité d'une ouverture totale du capital des sociétés d'exercice libéral aux non professionnels de santé. En effet, dans une injonction en date du 13 décembre 2006, la commission européenne nous demande d'opérer cette réforme. Les professionnels de santé sont large...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages. gratifications. financement

M. Philippe Duron attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation des élèves en formation initiale, préparant aux diplômes de travail social, dans les établissements et services médico-sociaux et plus particulièrement sur les gratifications des stages et leurs conséquences. Par l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 ma...

Thèmes : système pénitentiaire ; personnels d'insertion et de probation ; carrière

M. Philippe Duron attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnels d'insertion et de probation de la direction de l'administration pénitentiaire. Ces personnels exercent les missions actuellement dévolues aux services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP). Ces services, crées en 1999, ne sont plus de simples services socio-éducat...

Thèmes : TVA ; taux ; travaux d'adaptation du logement. handicapés

M. Philippe Duron attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des personnes handicapées qui se voient dans l'obligation de faire des aménagements à leur domicile (monte-escalier, salle de bain aménagée, rampe d'accès...). Après un accident de la route ou du travail, une maladie entraînant un handicap, des aménagements au domicile des perso...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; contrats aidés. perspectives

M. Philippe Duron attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conséquences de la circulaire n° 2008-02 du 17 janvier 2008 relative à la programmation territorialisée des politiques de l'emploi pour 2008. Cette circulaire a fixé les modalités de prise en charge par l'État des contrats aidés (contrat initiative emploi, contrat...

Thèmes : professions sociales ; assistants maternels ; cotisations sociales. réglementation

M. Philippe Duron attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur une incompréhension au sein de la profession des assistants maternels des conséquences de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite loi TEPA. À l'article premier, alinéa 4, cette loi prévoit en effet que soit inséré dans le cod...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; pensions de réversion ; conditions d'attribution

M. Philippe Duron attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur l'inquiétude des fonctionnaires quant au projet d'instaurer des conditions d'âge et de ressources pour le versement des pensions de réversion. Cette mesure vise à aligner ce régime sur celui du secteur privé, sans pourtant instituer un régime complémentaire. En cas de décès d'un pensionné, le conj...

Thèmes : établissements de santé ; hôpitaux publics ; chefs de service et chefs de pôle d'activité clinique. cumul de fonctions. réglementation

M. Philippe Duron alerte Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur certains dérapages de la nouvelle gouvernance mise en oeuvre dans le cadre du plan Hôpital 2007. De nombreux praticiens hospitaliers ont en effet alerté, par le biais de la fondation René Cassin, sur les incohérences du cumul des fonctions de chef de pôle d'activité clinique et de chef de service, à l'hôpital...

Thèmes : politique extérieure ; Iraq ; liberté de culte

M. Philippe Duron attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation dramatique de la communauté des chrétiens d'Iraq. En effet, alors que cette communauté comptait près d'un million de membres dans les années 1980, ils ne sont dorénavant plus qu'à peine 630 000. Cette communauté est victime de massacres, d'enlèvements et de rackets en tous genres ; l'e...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avoués ; suppression. perspectives

M. Philippe Duron attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des avoués. La commission dite "commission Attali" a rendu en janvier dernier un rapport dont la proposition 213 prévoyait la suppression des études d'avoués. De nombreux parlementaires ont depuis lors attiré l'attention du Gouvernement sur ce sujet très sérieux dans la mesure où les études...