Philippe Duron
Question N° 26381 au Ministère de la Famille
Question soumise le 1er juillet 2008
M. Philippe Duron attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur la situation des parents d'enfants orphelins de père ou de mère. Il souhaite en effet souligner l'inégalité de traitement entre les parents veufs et les parents divorcés. Ainsi, si ces derniers peuvent percevoir une pension alimentaire, même remariés ou en concubinage, ce n'est pas le cas des parents veufs, dont l'allocation de soutien familial leur est supprimée s'ils refont leur vie. Au drame familial vécu par ces enfants et leur parent vient dès lors s'ajouter une gêne financière non négligeable. Il lui demande dès lors de remédier à cette situation, en maintenant l'allocation de soutien familial, même après remariage ou concubinage du parent veuf.
Réponse émise le 17 mars 2009
L'allocation de soutien familial (ASF), d'un montant de 87,14 euros par mois et par enfant, est versée sans condition de ressources pour élever un enfant privé de l'aide de l'un de ses parents, et pour un enfant privé de l'aide de ses deux parents il est versé un montant de 116,18 euros par mois. L'allocation est due à compter du mois suivant l'événement qui y donne droit (décès, divorce, abandon). Elle peut donc être versée pour les enfants orphelins de père ou de mère (ou les deux), pour les enfants dont la filiation n'est pas légalement établie à l'égard de l'un ou des deux parents, ou en tant qu'avance sur pension alimentaire impayée, à la double condition qu'elle n'a pas été versée durant deux mois et que le parent ayant la garde des enfants est titulaire d'une décision de justice. L'ASF est majorée lorsque l'enfant est privé de l'aide de ses deux parents. L'allocation cesse d'être due si le parent se marie, vit maritalement ou conclut un pacte civil de solidarité. En effet, l'attribution de l'ASF est liée à la situation du parent isolé qui élève seul son enfant, indépendamment de la charge effective et permanente que représente par ailleurs l'enfant orphelin. L'allocation de soutien familial est versée en tant qu'avance sur pension alimentaire, elle ne peut donc pas être considérée comme l'équivalent d'une pension alimentaire et vise en fait à compenser les difficultés supplémentaires auxquelles est confronté le parent isolé. Par conséquent, cette allocation est supprimée pour les parents divorcés ou veufs lorsqu'ils décident de se remarier ou conclure un pacte civil de solidarité (PACS) ou de vivre en concubinage. La caisse d'allocations familiales se charge de récupérer la pension et se rembourse des sommes qu'elle a déjà versées à l'allocataire. Dans ces conditions, en raison des spécificités de l'allocation de soutien familial au regard d'une pension alimentaire, le Gouvernement n'envisage pas de modifier la réglementation en vigueur.
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