Questions écrites de Philippe Duron

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; associations intermédiaires. revendications

M. Philippe Duron attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la situation financière actuelle des associations intermédiaires (AI). Les AI font partie des services d'insertion par l'activité économique (SIAE). Ceux-ci prennent en charge les personnes en difficulté pour les amener vers l'emploi. Les AI rencontrent aujourd'hui des difficultés financières qui se sont aggr...

Thèmes : étrangers ; demandeurs d'asile ; conditions d'accueil

M. Philippe Duron attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les conditions d'hébergement des demandeurs d'asile. La France a pris des engagements internationaux pour l'accueil des réfugiés. Il est précisé dans la convention de Genève de 1951 (article 21) : « En ce qui concerne le logement, les États contrac...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; insertion par l'activité économique. structures. aides de l'État

M. Philippe Duron attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la situation des entreprises d'insertion. Les entreprises d'insertion contribuent depuis 25 ans avec succès à la réinsertion durable dans l'emploi de chômeurs en grande difficulté et de personnes parmi les plus fragiles, grâce à l'accompagnement social et professionnel qu'elles apportent aux salariés qu'elles...

Thèmes : services ; services à la personne ; associations prestataires. situation financière

M. Philippe Duron attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation financière des associations de l'aide à domicile. Les 5 000 associations emploient 220 000 salariés. La loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale d...

Thèmes : sports ; natation ; enseignement et surveillance. effectifs de personnel

M. Philippe Duron attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'augmentation du nombre de noyades en France. Dans la plupart des cas de noyades, il s'agit de personnes ne sachant pas nager. Face à la baisse des effectifs des maîtres-nageurs sauveteurs, il semblerait que le Gouvernement ait pris la décision de séparer les fonctions d'enseignants et de surveillants. Cette ...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce ; marges. produits alimentaires peu transformés

M. Philippe Duron attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question du prix des aliments peu transformés. L'UFC-Que choisir de Caen a mené un enquête sur les prix d'aliments peu transformés, dont la maitère première agricole constitue une part prépondérante. Alors qu'en septembre, les prix agricoles de la volaille, du porc et du lait étaient...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. victimes. indemnisation. harmonisation

M. Philippe Duron attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'impossibilité pour les anciens salariés de Moulinex de bénéficier pleinement de « l'allocation amiante » quand ils ont pu obtenir un reclassement professionnel. En effet, le décret n° 2000-638 du 7 juillet 2000, dans son article 2-2, prévoit que seule l...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; IUT ; fonctionnement. financement

M. Philippe Duron attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes exprimées par de nombreux présidents d'instituts universitaires de technologie (IUT) en raison des conséquences que pourrait engendrer l'application de la loi « liberté et responsabilité des universités ». Ils soulignent que les budgets universitaires particulièrement insuf...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Philippe Duron attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'indemnisation des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre ou du devoir. Le Président de la République s'était engagé, en mai 2007, à prendre un décret permettant d'instituer une mesure de réparation pour tous les orphelins de guerre exclus des décrets du 13 juillet 2000 et du 2...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; famille et solidarité : structures administratives ; défenseur des enfants. suppression

M. Philippe Duron attire l'attention de M. le Premier ministre sur la décision de supprimer l'institution du Défenseur des enfants, autorité indépendante créée par la loi du 6 mars 2000 et chargée de défendre et de promouvoir les droits des enfants. Depuis lors, cet organisme est intervenu pour plus de 20 000 enfants dont les droits n'étaient pas respectés par une administration ou une personne...

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; accès au tourisme et aux loisirs

M. Philippe Duron attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville sur les difficultés rencontrées par de nombreuses familles pour permettre à leurs enfants de partir en vacances. En effet, le contexte de crise économique, l'augmentation du taux de chômage et la baisse du pouvoir d'achat font du budget « vacances », la principale variable d'ajustement dans le b...

Thèmes : travail ; conventions collectives ; accueil des jeunes enfants. champ d'application

M. Philippe Duron attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le champ d'application de la convention collective nationale pour les associations d'accueil de jeunes enfants. L'association Sma Bout Chou de Rots (Calvados), à but non lucratif, s'est adressée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de ...

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; accès au tourisme et aux loisirs

M. Philippe Duron attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur les difficultés rencontrées par de nombreuses familles pour permettre à leurs enfants de partir en vacances. En effet, le contexte de crise économique, l'augmentation du taux de chômage et la baisse du pouvoir d'achat font du budget « vacances », la prin...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. salariés. cotisations. assujettissement

M. Philippe Duron attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la vive indignation exprimée par les infirmiers salariés. En effet, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 2006, les personnels infirmiers doivent désormais adhérer obligatoirement à l'ordre national des infirmiers et acquitter une cotisation qui légitime leur droit d'exercice. Dans le contexte ac...

Thèmes : santé ; maladie d'Alzheimer ; prise en charge

M. Philippe Duron attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation de grande détresse dans laquelle se trouvent les personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer. En plus d'une maladie qui détruit tout sur son passage, ces personnes se trouvent confrontées à des dépenses nouvelles et souvent bien au-delà de leurs moyens. Dans les établissements d'accueil des pers...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; croix du combattant volontaire ; barrette opérations extérieures. conditions d'attribution

M. Philippe Duron attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la nécessité d'étendre les dispositions du décret n° 2007-741 du 9 mai 2007, fixant les conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette "missions extérieures", à l'ensemble des engagés volontaires de la réserve opérationnelle qui, avant d'être contraints en vertu du statut militaire à servir en ...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce ; marges. observatoire. missions

M. Philippe Duron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la gravité de la situation dans laquelle se trouvent aujourd'hui les producteurs de lait. Avec une baisse de leur chiffre d'affaire d'en moyenne 30% depuis un an, ces derniers peinent notamment à payer les charges qui leur incombent et doivent également faire face à une baisse conséquente de leurs revenus...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. conséquences. concurrence

M. Philippe Duron attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les conséquences de l'application du statut de l'auto-entrepreneur. En effet, la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie instaure un statut de l'entrepreneur individuel. Ce nouveau statut inquiète les profe...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; budget, comptes publics et fonction publique : personnel ; inspecteurs des impôts. reclassement. modalités

M. Philippe Duron fait part à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, de l'inquiétude des fonctionnaires concernant leur promotions internes au sein de son ministère, ces dernières années. Le décret du n° 2006-1827, article 5, du 23 décembre 2006 institue de nouvelles règles de reclassement dans le grade d'inspecteur des impôts pour les promotions de contrôleur...

Thèmes : travail ; durée du travail ; établissements médico-sociaux. dérogation

M. Philippe Duron attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les modalités d'application du décret n° 2007-106 du 29 janvier 2007 relatif à la durée d'équivalence de la durée légale du travail dans les établissements sociaux et médico-sociaux gérés par des personnes privées à but non lucratif. Ce décret met en place de nouvelles limites conce...