Philippe Duron
Question N° 71016 au Ministère du Travail
Question soumise le 9 février 2010
M. Philippe Duron attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation financière des associations de l'aide à domicile. Les 5 000 associations emploient 220 000 salariés. La loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale devait créer 500 000 emplois dans les trois ans. Ce chiffre n'a pas été atteint mais la loi aura eu pour effet de faire reconnaître un métier jusque-là peu valorisé. Les associations se trouvent confrontées aux contradictions qui existent entre les perspectives des carrières du domicile et un système de financement en inadéquation avec les besoins d'une population vieillissante et les conséquences des lois du 2 janvier 2002 et du 25 juillet 2005. Un rapport de l'IGAS de juillet 2009 (RM2009-035P) le souligne. Or ces associations accomplissent des missions de service public et participent à l'aménagement du territoire. La première contradiction est la non-reconnaissance des coûts réels de la qualité des prestations. Mais, au-delà de l'ouverture des services à domicile à la concurrence, la loi a créé une dichotomie entre les prestataires historiques (associations et services publics) et les entreprises du secteur marchand. Les premiers assurent les prises en charge les plus techniques avec un maillage du territoire, y compris dans les zones les plus éloignées des villes, tandis que les seconds se sont implantés prioritairement sur les secteurs urbains pour des prestations simples auprès des populations les plus solvables. Cette évolution, ajoutée à un système de financement inadéquat découlant de la loi du 2 janvier 2002, à la solvabilité insuffisante des besoins des personnes retraitées les plus fragiles, cinq ans après les premières autorisations, met l'ensemble de ces prestations en très grande difficulté. La professionnalisation a un coût car elle implique une reconnaissance salariale et des perspectives d'évolution de carrières en termes de métiers et de rémunération. La loi de 2001 qui a instauré l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), prévoyait un financement à parts égales entre l'État et les départements. Or, en 2009, l'État n'a compensé qu'à hauteur de 32 % et, pour 2010, la participation de l'État est annoncée encore à la baisse (autour de 28 %). Ceci entraînera, de fait, une baisse d'activité en plus du financement insuffisant, laissant présager des licenciements et des usagers non ou insuffisamment pris en charge. Aujourd'hui, les associations sont dans cette situation paradoxale qu'un taux élevé de salariés qualifiés devient un handicap dans les négociations budgétaires. Certaines associations ferment, d'autres licencient des employés et cette situation risque de s'accentuer rapidement en 2010 si aucun accompagnement n'est envisagé pour les structures les plus en difficulté. Une autre contradiction apparaît : le basculement du financement des services vers la solvabilité des usagers. Ce choix aboutit à laisser les usagers seuls face à leur intervenant à domicile et, de fait, des personnes fragiles se retrouvent être des employeurs avec la problématique de la responsabilité juridique en termes de gestion, de formation, de santé et de sécurité de leur salarié. Il semble donc nécessaire que le système de financement permette de couvrir les coûts nécessaires pour répondre aux besoins des usagers en proposant des personnels qualifiés aux personnes en perte d'autonomie. Il demande quelles mesures urgentes il compte prendre pour la revalorisation du taux horaire de la prise en charge de la dépendance.
Réponse émise le 8 juin 2010
L'aide à domicile, et particulièrement la situation financière des services d'aide à domicile, est un sujet auquel le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a été sensible. Ce secteur est complexe car il fait appel à des financements publics variés, ceux des conseils généraux, des caisses de retraite, à des exonérations fiscales et sociales, et à des financements privés, ceux dus usagers. Les exonérations fiscales et sociales pour le secteur représentent par exemple à elles seules 6,6 MdEUR en 2009. Une table ronde sur le financement de l'aide à domicile a été organisée à la demande des ministres concernés par la direction générale de la cohésion sociale le 22 décembre 2009. Elle a permis de dresser un premier état des lieux des difficultés et des attentes du secteur. À la suite de cette table ronde, le ministre du travail a souhaité, avec Mme la secrétaire d'État chargée des aînés et Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité, pouvoir lancer des travaux qui devront nous permettre de mieux appréhender l'origine des difficultés du secteur et de définir les améliorations susceptibles d'y remédier. À cet effet, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a signé, le 29 mars 2010, des lettres de mission à l'attention du directeur général de la cohésion sociale (DGCS) et du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). La DGCS est ainsi chargée de l'animation d'un groupe de travail permettant d'établir un état des lieux territorialisé de l'offre de services d'aide à domicile. Cette « cartographie » a pour objectif de mieux appréhender les profils et les besoins des personnes aidées ainsi que de comparer les pratiques des départements en termes d'autorisation et de tarification. Nous devrions ainsi disposer d'un « observatoire » de ce secteur qui souffre d'un manque de données partagées, objectivées et disponibles pour tous. Ce groupe travaillera également sur l'efficience des structures, avec pour objectif de recenser et de proposer des solutions opérationnelles en termes de modernisation, de mutualisation et d'adaptation des services. La CNSA est, quant à elle, chargée d'animer un groupe de travail sur le contenu qualitatif des plans d'aides qui sont mis en place pour le maintien à domicile des personnes âgées ou des personnes handicapées pour aboutir à des référentiels partagés entre les différents acteurs. Enfin, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique va saisir dans les prochains jours les trois inspections générales (IGAS, IGF et IGA) d'une mission large sur le financement et la tarification des services d'aide à domicile. Elle portera sur les facteurs déterminant les coûts des prestations, sur les règles de tarification, sur la solvabilisation des besoins et des plans d'aide par l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH) et sur les contrôles d'effectivité des dépenses publiques d'aide à domicile. L'ensemble de ces travaux devront être remis pour le 30 septembre 2010. D'ici là, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sera évidemment attentif aux difficultés signalées au plan local pour pouvoir y répondre au mieux.
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