Questions écrites de Philippe Duron

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, développement durable, transports et logement : personnel ; contrôleurs des transports terrestres. statut. pérennité

M. Philippe Duron attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la situation des contrôleurs des transports terrestres (CTT). Ce corps de 490 agents intervient, aussi bien dans la réglementation concernant les transports nationaux qu'internationaux, que dans la sécurité des routes. Ils participent ainsi à des missions de contrôl...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. victimes. indemnisation

M. Philippe Duron attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation des salariés de l'entreprise Tréfimétaux de Dives-sur-Mer dans le Calvados. Durant leur activité professionnelle, nombre de salariés ont été contaminés par l'amiante, dans une région, la Normandie, particulièrement touchée par ce fléau sanitaire. Un arrêté de classemen...

Thèmes : système pénitentiaire ; organisation ; services d'insertion et de probation. moyens. effectifs de personnel

M. Philippe Duron attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) et les inquiétudes exprimées par leurs personnels. Les services pénitentiaires d'insertion et de probation occupent une fonction essentielle pour prévenir la récidive et favoriser la réinsertion des condamnés en f...

Thèmes : formation professionnelle ; allocation de fin de formation ; suppression. conséquences

M. Philippe Duron interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la suppression de l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation (AFDEF) et sur son remplacement par une « rémunération de fin de formation ». Jusqu'au 31 décembre 2010, l'AFDEF permettait à près de 32 000 demandeurs d'emploi ayant épuisé leurs droits au titre de l'allocation d'aide au retour à l'...

Thèmes : enseignement ; politique de l'éducation ; accompagnement éducatif. aides de l'État

M. Philippe Duron attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville sur le financement des programmes de réussite éducative (PRE). Le plan de cohésion sociale (programmes n° 15 et n° 16) et la loi n° 2005-32 de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 fixent le cadre de la démarche de la réussite éducative et ses objectifs. Il s'agit d'accompagn...

Thèmes : télécommunications ; très haut débit ; couverture du territoire

M. Philippe Duron attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la couverture du territoire français en très haut débit. Le 14 Juin 2010, le Premier Ministre a dévoilé le programme national très haut débit, auquel l'État consacrera 2 milliards d'euros. Ce programme vise à...

Thèmes : établissements de santé ; établissements privés à but non lucratif ; durée du travail

M. Philippe Duron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les modalités d'application du décret n° 2007-106 du 29 janvier 2007 relatif à la durée d'équivalence de la durée légale du travail dans les établissements sociaux et médico-sociaux gérés par des personnes privées à but non lucratif. Ce décret met en place de nouvelles limites concernant la durée d...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; médecins. dépassements d'honoraires

M. Philippe Duron attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la dégradation de l'accès aux soins en France. Depuis plusieurs années, les dépassements d'honoraires augmentent et les déserts médicaux se généralisent, en milieu rural comme dans certains quartiers urbains défavorisés. Les dépassements d'honorair...

Thèmes : professions de santé ; masseurs-kinésithérapeutes ; formation. revendications

M. Philippe Duron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la formation des masseurs-kinésithérapeutes. Depuis octobre 2007, une vaste réflexion sur cette formation a été engagée en lien avec l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes, la fédération nationale des étudiants en kinésithérapie et les directeurs des instituts de formation de masso-kinésithérapie. ...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; loi n° 2005-102 du 11 février 2005. mise en oeuvre. bilan et perspectives

M. Philippe Duron attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les conditions en termes d'accessibilité des personnes malentendantes et sourdes aux services téléphoniques. Rendre la société accessible à toutes les formes d'handicap est l'un des piliers de la loi du 11 février 2005 sur l'insertion sociale des personnes handicapées, notamment les personnes m...

Thèmes : enseignement supérieur ; IUFM ; réforme. perspectives

M. Philippe Duron attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mise en oeuvre de la réforme de la formation des enseignants. La réforme de la formation des maîtres, telle qu'envisagée par le Gouvernement, aboutirait à réduire la formation professionnelle des futurs enseignants à quelques stages et à quelques modules optionnels. Le métier d'enseigna...

Thèmes : élevage ; lait ; contractualisation. échéancier

M. Philippe Duron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences pour les producteurs de lait de la mise en place de la contractualisation découlant de la loi de modernisation agricole. Ces contractualisations doivent entrer en vigueur dans le secteur laitier au 1er avril 2011. La date ...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. masseurs-kinésithérapeutes. salariés. cotisations. assujettissement

M. Philippe Duron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'obligation d'inscription à l'ordre régissant les professions d'infirmier et de masseur-kinésithérapeute. Il ne remet pas en cause la mise en place de l'ordre infirmier dans la mesure où il a pour but d'encadrer l'exercice des professions libérales. Mais il s'étonne que les salariés de ces profess...

Thèmes : relations internationales ; G 20 ; sommet de Séoul. ordre du jour. produits financiers. protection des consommateurs

M. Philippe Duron attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la protection des consommateurs de services financiers. La crise financière de 2008 a en effet soulevé avec une acuité toute particulière la question de la protection dont bénéficient les consommateurs, souscripteurs de produits financiers dont le contenu technique exige des connaissances d...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; appareils électroménagers. bonus-malus. extension. perspectives

M. Philippe Duron attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question des économies d'énergie. Cette dernière est devenue un enjeu majeur auquel le Gouvernement s'est attaché à répondre avec des textes comme les lois dites Grenelles I et II. ...

Thèmes : enfants ; santé ; dyspraxie. prise en charge

M. Philippe Duron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés de scolarisation des enfants atteints de dyspraxie. Les dyspraxiques, qui souffrent d'anomalies de la planification et de l'automatisation des gestes volontaires, sont entre 600 000 et 840 000 élèves de 6 à 11 ans selon la Haute autorité de santé publique (environ 6 % des élèves). La réalisation ...

Thèmes : traités et conventions ; traité instituant une cour pénale internationale ; crimes de guerre. attitude de la France

M. Philippe Duron interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de loi portant adaptation du droit pénal français au statut de Rome, projet déposé au Sénat le 15 mai 2007. L'adaptation du droit français à ce texte fondateur de la Cour pénale internationale (CPI) était attendue avec impatience, puisque cela fait déjà sept ans que la France a ratifié le statut de la CPI...

Thèmes : prestations familiales ; allocations familiales ; conditions d'attribution

M. Philippe Duron attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les critères de détermination des plafonds de certaines prestations de la CAF. Pour les couples, le plafond est majoré en fonction du nombre de revenus professionnels qu'ils perçoivent. Or, dans le calcul des ressources pour déterminer ou non l'ouverture d'un droit, on intègre non seul...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; revalorisation

M. Philippe Duron attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation des personnes en situation de handicap, face à leurs conditions de vie qui ont tendance à se dégrader fortement. Ces personnes rencontrent, comme tous les Français, des difficultés financières souvent aggravées par le fait que le coût des traitements médi...

Thèmes : enfants ; santé ; dyspraxie. prise en charge

M. Philippe Duron interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur la prise en charge de la dyspraxie. Les dyspraxiques, qui souffrent d'anomalies de la planification et de l'automatisation des gestes volontaires, sont entre 600 000 et 840 000 élèves entre 6 et 11 ans selon la Haute autorité de santé publique (environ 6 % des élèves). Il est possible de répondre à l'attente des familles ...