Philippe Duron
Question N° 105646 au Ministère du Travail
Question soumise le 19 avril 2011
M. Philippe Duron interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la suppression de l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation (AFDEF) et sur son remplacement par une « rémunération de fin de formation ». Jusqu'au 31 décembre 2010, l'AFDEF permettait à près de 32 000 demandeurs d'emploi ayant épuisé leurs droits au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) de poursuivre la formation qu'ils avaient engagée dans des conditions satisfaisantes en percevant un revenu égal à 57 % de leur salaire brut antérieur. L'achèvement d'une formation qualifiante est un atout essentiel pour les demandeurs d'emploi qui souhaitent se réorienter vers des secteurs susceptibles de leur offrir un emploi pérenne. Selon une enquête récente, 60 % des personnes ayant suivi une formation payée par Pôle emploi se trouvent en situation d'emploi six mois après leur sortie de formation. Alors que la situation de l'emploi en France est aujourd'hui encore aggravée par la persistance de la crise économique, la disparition de l'AFDEF fragilise les parcours de retour à l'emploi des personnes concernées, en ne leur permettant pas de poursuivre sereinement leur réinsertion professionnelle. Le Gouvernement a annoncé que l'AFDEF serait remplacée dès 2011 par une nouvelle allocation permettant aux demandeurs d'emploi en fin de droits d'achever leur formation. De même, le Président de la République a confirmé, le 1er mars 2011, sa décision de ne pas laisser sans aide les demandeurs d'emploi en formation, ne percevant plus l'AFDEF. Il s'agirait d'élargir le champ des bénéficiaires de la « rémunération formation de Pôle emploi » qui s'adresse aujourd'hui aux chômeurs non indemnisés. Toutefois, cette solution ne peut être satisfaisante car la « rémunération formation de Pôle emploi », qui s'élève à 652 € par mois, ne permet pas d'assurer aux personnes un revenu suffisant pour qu'elles puissent se consacrer à la formation qualifiante qu'elles ont choisie. Aussi, il lui demande si le montant de la « rémunération de fin de formation » sera revu afin de permettre un véritable accompagnement financier des demandeurs d'emploi qui s'engagent dans une formation. Il souhaite également connaître les modalités de financement de cette nouvelle allocation.
Réponse émise le 12 juillet 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation (AFDEF). Le Gouvernement reste conscient des difficultés auxquelles peuvent être confrontés certains demandeurs d'emploi en formation. C'est la raison pour laquelle des efforts ont été accomplis pour améliorer les dispositifs qui leur sont destinés. En effet, les formations sont un passeport pour l'emploi. Ainsi, selon une enquête récente, six mois après leur sortie de formation payée par Pôle emploi, 60 % des bénéficiaires sont en situation d'emploi. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a proposé aux partenaires sociaux de s'inspirer du mécanisme de l'AFDEF pour mettre en place la rémunération de fin de formation (RFF), un dispositif dédié aux demandeurs d'emploi non indemnisés. Cette mesure adoptée lors du conseil d'administration de Pôle emploi du 11 avril 2011 et validée le 12 mai 2011 par le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) s'adresse aux demandeurs d'emploi auxquels une formation est prescrite par Pôle emploi en 2011 et dont la durée d'indemnisation au titre de l'aide au retour à l'emploi (ARE), de l'allocation spécifique de reclassement (ASR) ou de l'allocation de transition professionnelle (ATP) ne permet pas de couvrir la totalité de la période de formation prescrite dans le cadre d'un projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE). La RFF aura donc un effet rétroactif au bénéfice des demandeurs d'emploi auxquels une réponse favorable n'a pu être apportée en début d'année 2011. Pour bénéficier de ce dispositif, les demandeurs d'emploi devront s'engager à suivre une formation qualifiante leur permettant ainsi d'accéder plus rapidement à un emploi. Les formations éligibles à la RFF devront en outre permettre aux demandeurs d'emploi d'accéder à un emploi d'un secteur en tension, c'est-à-dire un secteur d'activité pour lequel des difficultés de recrutement sont clairement identifiées, au niveau local, à partir des statistiques publiques. Le montant de cette aide est égal au dernier montant journalier de l'ARE-formation, de l'ARR ou de l'ATP perçu par l'intéressé à la date d'expiration de ses droits à cette allocation sans pouvoir excéder 652,02 euros par mois. En outre, l'aide est cumulable avec les rémunérations issues d'une activité professionnelle compatible avec le suivi de la formation. Ce nouveau dispositif conventionnel, d'un coût total de 160 Meuros cofinancé à parité par l'État et le FPSPP, pourra concerner 30 000 personnes cette année.
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