Questions écrites de Philippe Duron

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Afrique du Nord

M. Philippe Duron attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les conditions d'attribution de la carte de combattant aux militaires ayant participé à la guerre d'Algérie. La règle pour obtenir la carte du combattant est d'avoir appartenu à une unité combattante pendant au moins quatre-vingt-dix jours. Depuis le 1er juillet 2004, le ministère des anc...

Thèmes : traités et conventions ; convention sur les armes classiques produisant des effets traumatiques ; bombes à sous-munitions. attitude de la France

M. Philippe Duron attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la campagne de Handicap International visant à l'interdiction des armes à sous-munitions. Le récent conflit au Liban a apporté une nouvelle fois la désespérante preuve de l'ampleur de ce fléau : sur plus de 4 millions de sous-munitions larguées en deux mois (juillet et août 2006), un million n'a pa...

Thèmes : professions de santé ; masseurs-kinésithérapeutes ; revendications

M. Philippe Duron attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation financière des masseurs-kinésithérapeutes salariés. Comme l'ont déjà signalé de nombreux parlementaires par le biais de précédentes questions écrites, l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes a institué une cotisation obligatoire, dont le montant (130 €) est ex...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réglementation

M. Philippe Duron attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la nécessité d'instaurer une plus grande cohérence dans les délais de règlement pour les entreprises. Celles-ci se voient le plus souvent dans l'obligation de payer leurs fournisseurs avant qu'elles n'aient reçu le paiement de l...

Thèmes : retraites : généralités ; politique à l'égard des retraités ; représentation dans certains organismes

M. Philippe Duron attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la question de la représentation des retraités au sein des organismes institutionnels. Alors que les retraités représentent aujourd'hui 16 millions de personnes, nous ne pouvons que constater le fait qu'ils sont le plus souvent représentés par des organisations professionnelles trad...

Thèmes : bourses d'études ; enseignement supérieur ; conditions d'attribution. réforme

M. Philippe Duron attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme des bourses universitaires qui prendrait effet dès la rentrée de l'année universitaire 2008/2009. Le système universitaire français a pour objectif d'assurer l'égalité dans l'accession à l'enseignement supérieur. Or, nombre d'étudiants actuels ne seraient pas en mesure de poursu...

Thèmes : prestations familiales ; allocations familiales ; calcul. réforme. conséquences

M. Philippe Duron attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur la question de la réforme des règles de majoration des allocations familiales. En effet, alors que jusqu'à présent, les familles de plus de deux enfants voyaient leurs allocations familiales majorées quand leurs enfants atteignaient l'âge de 11 ans puis de 16 ans, il n'y aura plus désormais qu'une seule a...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Afrique du Nord

M. Philippe Duron attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur les conditions d'attribution de la carte de combattant aux militaires ayant participé à la guerre d'Algérie. La règle pour obtenir la carte du combattant est d'avoir appartenu à une unité combattante pendant au moins quatre-vingt-dix jours. Depuis le 1er juillet 2004, le ministère d...

Thèmes : travail ; inspection du travail ; contrôleurs. revendications

M. Philippe Duron attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la question de la revalorisation du statut des contrôleurs du travail. Les contrôleurs du travail accomplissent une mission essentielle, mettant parfois leur sécurité en danger, qui assure le respect du droit du travail. Ils méritent à ce titre que leur travail soit pleinement recon...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avoués ; suppression. perspectives

M. Philippe Duron attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'inquiétude des avoués qui sentent leur profession menacée par la publication du rapport Attali. Les avoués remplissent une mission de qualité, utile au service du justiciable et donc indispensable au bon fonctionnement de la justice de notre pays. Si cette proposition du rapport Attali devait être sui...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; montant des pensions ; officiers mariniers. revalorisation

M. Philippe Duron attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'inquiétude des officiers mariniers qui voient leur pension de retraites réévaluées très en dessous du coût de la vie. Selon l'INSEE, l'indice d'inflation en France, a été en 2007 de 1,5 %. Or la revalorisation des pensions de retraites n'a été au 1er janvier 2008 que de 1,1 %. Il est légitime qu'une profession qui a, san...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; formation professionnelle continue. mise en oeuvre

M. Philippe Duron attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la formation continue des médecins généralistes. En effet, l'organisme de gestion conventionnelle (OGC), dépendant de la sécurité sociale, a publié récemment la liste des actions agréées pour 2008. Or, le conseil de gestion a décidé de réduire de 53 % la dotation de MG-Form. Ainsi, si en 2005, ...

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; distribution. concurrence. sauvegarde

M. Philippe Duron attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le marché de la distribution de gazole en citerne. En effet, Transports et logistique de France (TU) a remarqué des pratiques anti-concurrentielles sur ce marché. Des comportements spéculatifs, aux conséquences inflationnistes, se seraient ainsi développés à la suite de ruptures de stock chez ...

Thèmes : avortement ; IVG ; accès. information

M. Philippe Duron attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les mesures mises en place pour faciliter l'accès à l'interruption volontaire de grossesse. Le Gouvernement a en effet promulgué, le 3 mai 2002, le décret n° 2002-796 fixant les conditions de réalisation des interventions volontaires de grossesse hors des établissements de santé (intégré dans l...

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

M. Philippe Duron interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les mesures qu'elle envisage de mettre en place en faveur de la lutte contre l'obésité infantile. La circulaire du 25 juin 2001, concernant la restauration scolaire, constitue dans cet objectif un bon outil : elle prévoit notamment l'existence d'une fonction dédiée à l'achat des produits dans les établisse...

Thèmes : police ; police municipale ; agents. statut

M. Philippe Duron attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'inquiétude des policiers municipaux quant à la reconnaissance de la spécificité de leur métier. Actuellement, leur statut est celui de la fonction publique territoriale et leur échelle de rémunération suit celle de leur collectivité de rattachement. Or le métier de pol...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; titre de reconnaissance de la Nation ; conditions d'attribution

M. Philippe Duron attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur la question de l'attribution du titre de la reconnaissance nationale aux réfractaires du service du travail obligatoire (STO). À partir de septembre 1942, ces hommes de dix-huit à cinquante ans ont refusé de partir travailler dans les usines allemandes et choisi la clandestinité et ...

Thèmes : logement ; location ; pièces justificatives exigées

M. Philippe Duron attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l'application de la loi Droit au logement opposable, dite loi DALO, n° 2007-290 du 5 mars 2007. Selon l'article 35 de cette loi, et pour éviter les pratiques discriminatoires en matière de logement, certains justificatifs ne peuvent être demandés aux candidats locataires. Cet article vient compléter l'article...

Thèmes : police ; rémunérations ; heures supplémentaires

M. Philippe Duron * fait part à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de l'inquiétude des policiers, et notamment des officiers de police, qui ont accumulé des heures supplémentaires depuis 2004 sans en recevoir la juste rétribution. II semble, en effet, que la proposition du ministère de l'intérieur d'un règlement de 9,25 euros bruts, traduisant une ...

Thèmes : commerce extérieur ; exportations ; entreprises. aides de l'État

M. Philippe Duron demande à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi Sa position au sujet du rôle d'Ubifrance dans les régions et de ses liens avec les acteurs locaux du développement économique. Agence française pour le développement international des entreprises, Ubifrance est un établissement public industriel et commercial dépendant du secrétaire d'État chargé du commerce ...