Philippe Duron
Question N° 17811 au Ministère de la Justice
Question soumise le 26 février 2008
M. Philippe Duron attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'inquiétude des avoués qui sentent leur profession menacée par la publication du rapport Attali. Les avoués remplissent une mission de qualité, utile au service du justiciable et donc indispensable au bon fonctionnement de la justice de notre pays. Si cette proposition du rapport Attali devait être suivie d'effet, il lui demande de lui exposer les mesures qui seraient envisagées pour assurer le fonctionnement normal des procédures d'appel. Dans la même hypothèse, il demande comment seraient indemnisés les titulaires de charges d'avoués, charges que les avoués ont dû acquérir en contractant un emprunt que beaucoup d'entre eux n'ont pu, encore, rembourser dans sa totalité. L'absence de mesure indemnitaire serait vécue comme une spoliation par la profession. Il l'interroge également sur les mesures qui seraient prises pour pérenniser l'emploi des personnes qui travaillent dans les études d'avoués. Il s'agit de 2 600 emplois répartis dans les 238 études françaises. Les avoués de sa circonscription lui ont fait part de leur volonté d'engager des discussions avec le Gouvernement pour envisager la modernisation si nécessaire de leur profession, de son adaptation si le besoin s'en fait sentir. Il souhaite qu'elle lui indique si une telle concertation est envisagée au sein de son ministère.
Réponse émise le 15 avril 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'aucune décision n'est à ce jour arrêtée quant à la proposition faite par le rapport de la Commission pour la libération de la croissance française remis au Président de la République le 23 janvier dernier, de supprimer les avoués près les cours d'appel. Dans la perspective des suites à donner à ce rapport, le Gouvernement a décidé d'engager une concertation approfondie avec la profession et d'évaluer l'ensemble des conséquences que pourraient avoir la suppression de la représentation obligatoire par avoué près les cours d'appel et la fusion des professions d'avoué et d'avocat. Aucune réforme ne saurait en effet être envisagée sans que ses conséquences aient été appréciées, particulièrement en ce qui concerne la situation de l'ensemble des personnes qui travaillent dans les études d'avoués, dont l'engagement et la compétence sont reconnus.
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