Philippe Duron
Question N° 11573 au Ministère du Logement
Question soumise le 27 novembre 2007
M. Philippe Duron attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l'application de la loi Droit au logement opposable, dite loi DALO, n° 2007-290 du 5 mars 2007. Selon l'article 35 de cette loi, et pour éviter les pratiques discriminatoires en matière de logement, certains justificatifs ne peuvent être demandés aux candidats locataires. Cet article vient compléter l'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989, qui prévoyait déjà qu'en préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur ne peut demander au candidat à la location de produire une photographie d'identité, une carte d'assuré social, une copie de relevé de compte bancaire ou postal, une attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal. Or il apparaît que certains bailleurs violent régulièrement ces deux articles, et donc les règles d'attribution de logements sociaux, en demandant des documents, notamment bancaires, au motif qu'ils ne peuvent attribuer un logement sans garantie financière. Ces pratiques reviennent à un refus des bailleurs d'assumer leur mission sociale, mission pour laquelle ils perçoivent des subventions de l'État et des collectivités locales. Elles aboutissent en outre à l'occupation d'une part du parc locatif social par des personnes susceptibles de recourir au logement privé et limitent donc l'accès au logement à loyer modéré de celles qui en ont véritablement besoin. Il souhaite dès lors savoir si un contrôle de l'action des bailleurs sociaux est envisagé par le ministère du logement et de la ville, afin de permettre une réelle application de la loi DALO.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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