Philippe Duron
Question N° 5144 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 25 septembre 2007
M. Philippe Duron * fait part à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de l'inquiétude des policiers, et notamment des officiers de police, qui ont accumulé des heures supplémentaires depuis 2004 sans en recevoir la juste rétribution. II semble, en effet, que la proposition du ministère de l'intérieur d'un règlement de 9,25 euros bruts, traduisant une minoration de la rétribution de ces heures supplémentaires, est contraire à la Charte européenne des droits sociaux (art. 4.2) qui « reconnaît le droit des travailleurs à un taux de rémunération majoré pour les heures de travail supplémentaire ». La situation statutaire actuelle des officiers de police ne semble pas justifier d'exception à leur endroit. Parailleurs, dans le cadre de l'actuelle modification du régime du corps de commandement, il lui demande de bien vouloir préciser sa position concernant la définition du futur « régime hebdomadaire forfaitaire de cadre » ainsi que l'incidence de ce nouveau régime sur les compensations horaires ou indemnitaires en contrepartie des rappels de service, dépassements horaires et permanences qui constituent, à ce jour, l'essentiel des services supplémentaires effectués par les officiers de police.
Réponse émise le 13 novembre 2007
Le 17 juin 2004, un protocole portant réforme des corps et carrières a été signé entre le ministre de l'intérieur et la quasi-totalité des organisations syndicales. Dans la nouvelle organisation retenue, le corps de commandement a vu son statut évoluer vers celui de cadre. À compter du 1er janvier 2008, ces officiers ne peuvent plus prétendre à la capitalisation des heures supplémentaires. Ils relèvent du régime forfaitaire d'annualisation du temps de travail des cadres. Le changement s'effectue « sans capitalisation des heures supplémentaires avec un régime d'aménagement et de réduction du temps de travail inchangé » en 2008. Le protocole a également prévu que le stock d'heures supplémentaires accumulé ces dernières années doit être préalablement apuré. Plusieurs décisions ont été prises au terme des premières rencontres avec les organisations syndicales. Ainsi, une pleine liberté de choix sera laissée à chaque officier pour les modalités d'indemnisation, soit en temps, soit en remboursement financier. La totalité des heures supplémentaires accomplies et comptabilisées dans le passé est prise en compte. Les remboursements par rémunération s'effectueront par tranche de 100 heures, avec un premier versement avant la fin de l'année. Les heures supplémentaires non indemnisées financièrement restantes seront capitalisées. Le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique a été sollicité afin qu'une solution innovante soit retenue en matière de compte épargne temps, qui pourrait être adapté et monétisé, pour aller vers un compte d'épargne retraite. Les discussions avec les organisations syndicales se poursuivent afin de trouver les solutions les plus appropriées pour le passage au régime horaire forfaitaire, qui doit se mettre en place à compter du 1er janvier 2008. Le règlement général d'emploi de la police nationale ainsi que le décret n° 2000-194 du 3 mars 2000 fixant les conditions d'attribution d'une indemnité pour services supplémentaires aux fonctionnaires actifs de la police nationale seront mis en conformité.
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