Philippe Duron
Question N° 22216 au Ministère de la Défense
Question soumise le 6 mai 2008
M. Philippe Duron attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les conditions d'attribution de la carte de combattant aux militaires ayant participé à la guerre d'Algérie. La règle pour obtenir la carte du combattant est d'avoir appartenu à une unité combattante pendant au moins quatre-vingt-dix jours. Depuis le 1er juillet 2004, le ministère des anciens combattants décide qu'il est possible d'attribuer la carte de combattant aux personnels civils ou militaires ayant stationné en Algérie pendant une durée de quatre mois ou cent vingt jours entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962. Les soldats ayant servis au Maroc, fin des hostilités en mars 1956, et en Tunisie, fin des hostilités le 20 mars 1956, peuvent obtenir la carte d'anciens combattants jusqu'au 2 juillet 1962, soit 6 ans après l'indépendance de ces pays. Il semblerait cohérent que les mêmes règles soient appliqués à tous nos anciens soldats d'autant plus qu'en Algérie, il y eut 500 militaires reconnus « Morts pour la France » entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964. Il lui demande d'envisager la possibilité d'étendre l'attribution de la carte du combattant à toutes les personnes combattantes, arrivées en Algérie avant le 1er juillet 1964, même si elles n'ont participé qu'au maintien de l'ordre mais avec les risques qui à cette époque existaient pour nos militaires.
Réponse émise le 29 juillet 2008
Selon les termes de l'article L. 253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, ont vocation à la carte du combattant les militaires et les civils de nationalité française ayant participé à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962. L'article R. 224 D du même code précise les dates de début des opérations applicables à chaque territoire et fixe les critères requis pour l'attribution de la carte au titre des services en Afrique du Nord. Ainsi, figurent au nombre des critères requis une présence de 90 jours en unité combattante ou la participation, à titre collectif ou individuel, à des actions de feu ou de combat ou encore, selon le dernier critère introduit par l'article 123 de la loi de finances pour 2004, une durée de 4 mois de présence sur le territoire, considérée comme équivalente aux actions de feu et de combat, assouplissement justifié par l'insécurité permanente qui régnait en Afrique du Nord du fait des techniques de combat utilisées par la guérilla. Ces critères, étroitement liés à la conduite d'opérations militaires caractérisées par des affrontements armés, s'appliquent aux services effectués durant la période des hostilités et, s'agissant de l'Algérie, jusqu'à la date de son accession à l'indépendance soit, le 2 juillet 1962. Le titre de reconnaissance de la nation (TRN) a précisément été créé afin de couvrir la situation des militaires dont les services, aussi méritoires soient-ils, ne peuvent permettre la reconnaissance de la qualité de combattant. C'est ainsi que la loi de finances pour 2001 a étendu la période prise en considération pour l'attribution du TRN jusqu'au 1er juillet 1964 pour l'Algérie. Cependant, le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants souhaite que la question de l'attribution éventuelle de la carte du combattant jusqu'au 1er juillet 1964 soit réexaminée, et qu'après des consultations techniques indispensables, qui seront menées très rapidement par son cabinet, une solution concrète puisse aboutir dans des délais raisonnables.
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