Philippe Duron
Question N° 25245 au Ministère du Commerce
Question soumise le 17 juin 2008
M. Philippe Duron attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la nécessité d'instaurer une plus grande cohérence dans les délais de règlement pour les entreprises. Celles-ci se voient le plus souvent dans l'obligation de payer leurs fournisseurs avant qu'elles n'aient reçu le paiement de leurs clients, ce qui instaure un déséquilibre dans leur trésorerie. Par la loi 2006-10 du janvier 2006, relative à la sécurité et au développement des transports, les entreprises qui ont recours à des transporteurs se voient dans l'obligation de s'acquitter de leur paiement dans un délai de trente jours. En ce qui concerne le paiement par les clients, l'article L. 441-6 du code de commerce fixe le délai à trente jours après la réception de la marchandise ou l'exécution de la prestation demandée sauf disposition contraire. La notion de « conditions de règlement abusives » est introduite par l'article L. 442-6, alinéa 7, si cela excède les « bonnes pratiques et usages commerciaux ». Or dans les faits, les entreprises sont réglées par leurs clients dans des délais biens supérieurs à ceux imposés par la loi ou la pratique commerciale. C'est pourquoi il lui demande de mettre tout en oeuvre pour instituer des mesures contraignantes, imposant à tous les agents économiques des délais de paiement identiques.
Réponse émise le 15 juillet 2008
Les pouvoirs publics sont particulièrement attentifs à la question des délais de paiement qui sont, en France, supérieurs de 10 jours à la moyenne européenne. Ils souhaitent encourager toutes les initiatives pour améliorer les délais de règlement entre professionnels. Le Gouvernement encourage la négociation au sein des filières et, sous réserve du respect des règles de la concurrence, les démarches fondées sur la concertation afin que l'ensemble des professions puisse trouver des accords adaptés aux situations propres à chaque filière. Il est favorable à des accords de branche dans les secteurs qui le souhaitent, comme cela a été engagé dans l'aéronautique et l'automobile. La voie législative est toutefois nécessaire quand la négociation au sein des filières ne permet pas de progresser suffisamment. La loi du 5 janvier 2006 a ainsi plafonné les délais dans lesquels les opérateurs de transport de marchandises doivent être payés de leurs prestations pour tenir compte du fait que le secteur du transport routier de marchandises connaissait depuis au moins trois ans des difficultés financières sérieuses dues notamment à une dégradation de la trésorerie des entreprises et regroupe des entreprises dont la petite taille leur fait parfois obstacle à l'établissement de contrats totalement équilibrés, avec leurs débiteurs, qu'il s'agisse de la détermination des délais de paiement ou des clauses de révision du prix des charges de carburant. Le Gouvernement propose, dans le projet de loi sur la modernisation de l'économie, qui est examiné par le Parlement, une disposition limitant les délais de paiement à 60 jours, assortie d'un doublement des pénalités en cas de manquement. Cette mesure n'interférera pas avec les dispositions législatives ou réglementaires existantes concernant certains produits pour lesquels les délais sont déjà plus courts ni avec les accords interprofessionnels qui pourraient être conclus et qui se traduiraient par des paiements différents, au moins de façon temporaire. Elle devrait ainsi permettre de rééquilibrer la relation entre clients et fournisseur.
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