Philippe Duron
Question N° 23420 au Ministère de la Famille
Question soumise le 20 mai 2008
M. Philippe Duron attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur la question de la réforme des règles de majoration des allocations familiales. En effet, alors que jusqu'à présent, les familles de plus de deux enfants voyaient leurs allocations familiales majorées quand leurs enfants atteignaient l'âge de 11 ans puis de 16 ans, il n'y aura plus désormais qu'une seule augmentation quand les enfants atteindront l'âge de 14 ans. De ce fait, quand un enfant arrivera à 16 ans, sa famille aura perdu près de 590 euros. Les familles nombreuses seront les plus durement touchées par cette réforme de la majoration des allocations familiales. Cette réforme aura donc sans doute pour conséquence une aggravation du problème de pouvoir d'achat des familles nombreuses. Mais cela constitue également une rupture dans la politique familiale de la France qui avait jusque-là permis un maintien du taux de natalité de la France parmi les plus élevés d'Europe. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour préserver le pouvoir d'achat des familles nombreuses et assurer une politique familiale encourageant la natalité.
Réponse émise le 17 juin 2008
L'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille a été appelée sur le décret, fixant le taux de la majoration unique des allocations familiales à 14 ans, entré en vigueur le 1er mai 2008. L'instauration d'une majoration unique des allocations familiales permet une fusion des majorations existantes. Alors que les allocations familiales étaient jusqu'ici majorées de 33,84 euros à partir de l'âge de 11 ans et, de 60,16 euros à partir de 16 ans, la majoration est désormais unifiée dès l'âge de 14 ans et son montant fixé à 60,16 euros. Cette mesure, approuvée par la Cour des comptes, rééquilibre l'effort nécessaire en faveur des adolescents : en reprenant la majoration la plus favorable, on permet aux familles, tout en répondant à un souci de simplification des prestations d'améliorer utilement la compensation du coût de l'adolescence en apportant plus tôt une majoration plus élevée. Des études de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) démontrent en effet, que le coût de l'enfant augmente de manière significative à partir de l'âge de 14 ans et que le taux de pauvreté, chez les enfants de 15 à 17 ans, est plus élevé que celui des enfants de 3 à 14 ans (12 % contre 7 %). Cette mesure permet de mieux répondre aux besoins et aux attentes des familles : les moyens récupérés grâce à cette réforme serviront, par redéploiement, au financement de mesures visant notamment à faciliter la garde des petits enfants, qui correspond à un engagement du Président de la République. En ce sens, un décret, entré en vigueur lui aussi le 1er mai 2008, prévoit la majoration de l'allocation pour garde d'enfants versée aux familles qui font garder leurs enfants par une assistante maternelle. Une hausse de 50 euros par mois, soit 600 euros par an, sera ainsi accordée aux familles les plus modestes (62 000 familles pourront en bénéficier). L'objectif du Gouvernement est de fournir aux parents les équipements dont ils ont besoin afin de concilier vie familiale et vie professionnelle. Ainsi, 400 000 places de garde d'enfants devront être créées. Il faut souligner, enfin, qu'une récente étude du Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (CREDOC) de 2006 démontre que 70 % des familles préfèrent bénéficier de services et d'équipements plutôt que de prestations monétaires.
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