Philippe Duron
Question N° 28073 au Ministère de la Santé
Question soumise le 22 juillet 2008
M. Philippe Duron attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation financière des masseurs-kinésithérapeutes salariés. Comme l'ont déjà signalé de nombreux parlementaires par le biais de précédentes questions écrites, l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes a institué une cotisation obligatoire, dont le montant (130 €) est excessif pour les salariés, qui n'ont pas les mêmes revenus que leurs collègues libéraux et ne peuvent déduire, contrairement à ces derniers, la cotisation de leurs impôts. 90 % des masseurs-kinésithérapeutes salariés ont refusé, en réaction au montant trop élevé de cette cotisation, de s'inscrire au tableau de l'ordre et sont, de ce fait, en exercice illégal. Il s'agit d'une situation tout à fait intenable, d'autant que l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes du Finistère a porté plainte contre 179 d'entre eux, qui sont dès lors passibles d'une peine de 2 ans de prison et 30 000 € d'amende. Payés en moyenne 1 340 € nets/mois en début de carrière, on peut d'ailleurs aisément comprendre qu'une cotisation de 130 € constitue pour eux une dépense non négligeable, d'autant qu'ils ne bénéficient pas, comme les infirmières, d'une prime de fidélisation (prime Veil). Leur salaire se situe donc entre celui des aides-soignantes et celui des infirmières. Les masseurs-kinésithérapeutes salariés souhaitent que cette cotisation soit de 30 €. Derrière cette difficulté financière à payer la cotisation, il y a en fait une nécessité d'ordre général : la revalorisation de la grille indiciaire des masseurs-kinésithérapeutes salariés, et leur passage de la catégorie B de la fonction publique hospitalière à la catégorie A. Cette revalorisation viendrait reconnaître le niveau réel de cette profession, reconnue actuellement à bac + 2, alors que ces études sont d'un niveau bac + 3, précédées d'un concours d'entrée très sélectif, avec une année d'école préparatoire, ou une année PCEM1 (première année de médecine). La reconnaissance insuffisante de cette profession, et sa traduction en termes de salaire, est à l'origine d'une hémorragie importante et inquiétante des masseurs-kinésithérapeutes salariés du secteur public vers l'exercice libéral ou l'exercice salarié en établissement privé. Ce départ vers le secteur privé est d'autant plus regrettable que les masseurs-kinésithérapeutes salariés qui exercent dans le secteur public sont attachés à la notion de service public et apprécient particulièrement leur travail, notamment pour la diversité des cas qu'il leur permet de traiter. Il en va de même pour les jeunes diplômés qui ont tout intérêt, financièrement, à s'orienter vers l'exercice libéral, d'autant que beaucoup d'écoles de masseurs-kinésithérapeutes sont privées et payantes. Après les dépenses occasionnées par leurs études, les nouveaux diplômés préfèrent opter pour un emploi bien rémunéré. À cela s'ajoutent les départs massifs en retraite, auxquels on peut s'attendre dans les prochaines années, qui viendront encore aggraver la situation actuelle. On observe en effet actuellement un sous-effectif dramatique dans l'exercice salarié de cette profession. Ainsi, au CHU de Caen, seuls 2 postes sur 3 sont pourvus. Cet état de fait réduit bien évidemment la qualité du suivi des patients. Il va, en outre, à l'encontre des préconisations du décret n° 2002-466 du 5 avril 2002 et des recommandations SRLF-SKR. Pour résoudre cette situation de sous-effectif, on en vient à recruter des masseurs-kinésithérapeutes étrangers, à qui on proposera paradoxalement un salaire plus élevé pour les faire venir en France, mais qui constitueront une main-d'oeuvre plus volatile et ayant une connaissance moindre du système de soins français. Financièrement, les établissements publics de santé ne s'y retrouvent pas. Or le rôle des masseurs-kinésithérapeutes salariés en hôpitaux est particulièrement reconnu par les médecins hospitaliers, qui sont très demandeurs de coopération avec leurs collègues masseurs-kinésithérapeutes, dont ils estiment l'intervention auprès de leurs patients comme absolument nécessaire. Ils permettent en effet un meilleur accompagnement des patients durant leur hospitalisation et accélèrent leur sortie. Ils contribuent donc à la baisse des dépenses de santé publique, en réduisant la durée d'hospitalisation. Il paraît dès lors urgent de sortir de cette situation : en donnant un statut de catégorie A aux masseurs-kinésithérapeutes salariés ; en reconnaissant la profession au niveau bac + 3 ; en instituant une prime de fidélisation, type prime Veil ; en intervenant auprès de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes afin qu'il réduise la cotisation des salariés et abandonne les poursuites à l'encontre des 179 d'entre eux poursuivis dans le Finistère. Il souhaite savoir si elle envisage de mettre en place rapidement ces réformes, afin de résoudre la crise actuelle rencontrée par cette profession.
Réponse
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