Philippe Duron
Question N° 111362 au Ministère des Affaires sociales
Question soumise le 21 juin 2011
M. Philippe Duron attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la dégradation de l'accès aux soins en France. Depuis plusieurs années, les dépassements d'honoraires augmentent et les déserts médicaux se généralisent, en milieu rural comme dans certains quartiers urbains défavorisés. Les dépassements d'honoraires des médecins spécialistes ont augmenté de 6,4 % par an ces dix dernières années, selon les chiffres de l'assurance maladie. En 2010, leur montant a atteint 2,5 milliards d'euros. Le Calvados compte un médecin pour 1 886 patients contre un médecin pour 811 patients dans les Hautes-Alpes. Actuellement, 9 millions de nos concitoyens renoncent à se soigner pour des raisons financières (soit 20 % de plus qu'en 2007). C'est la conséquence d'une politique de transfert des dépenses de l'assurance maladie vers les assureurs complémentaires. La réforme de 2004 de l'assurance maladie a ainsi conduit à l'instauration de franchises et à un transfert de charges vers les complémentaires, remettant en cause progressivement un des principes fondateurs de la sécurité sociale, à savoir la solidarité entre biens portants et malades. Cette politique mène à l'exclusion du système de soins d'une partie de la population, alors même que la France est réputée pour son excellence dans certains domaines, tels que la chirurgie de pointe et la médecine nucléaire. Ni la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, ni la proposition de loi modifiant la loi HPST, actuellement en discussion au Parlement, n'apportent de solutions viables à ces difficultés d'accès aux soins. Notre système de santé tend ainsi à devenir de plus en plus inégalitaire, ce qui va à l'encontre de l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, précisant « [qu']Elle [la Nation] garantit à tous [...] la protection de la santé. ». Le respect des principes de solidarité nationale face à l'augmentation des dépenses de santé doit être garanti, notamment via une mutation profonde des modes de rémunération des médecins, un système de régulation de l'installation de tous les professionnels de la santé et une revalorisation de l'hôpital public. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour limiter les inégalités d'accès aux soins.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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