Philippe Duron
Question N° 84413 au Ministère du de la ville
Question soumise le 20 juillet 2010
M. Philippe Duron attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville sur le financement des programmes de réussite éducative (PRE). Le plan de cohésion sociale (programmes n° 15 et n° 16) et la loi n° 2005-32 de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 fixent le cadre de la démarche de la réussite éducative et ses objectifs. Il s'agit d'accompagner des enfants et des adolescents (de deux à seize ans) et leur famille, présentant des signes de fragilité, en prenant en compte la globalité de leur environnement. Bien entendu, l'éducation nationale joue un rôle prépondérant dans l'éducation des enfants. Malheureusement la diversité des publics et la désocialisation de certaines familles rendent nécessaire des actions complémentaires à celles menées par les structures scolaires. Les PRE sont une réponse pertinente aux problèmes sociétaux, en ayant une analyse globale de la situation de l'enfant, de son environnement et des leviers potentiels de sa réussite. Dans ce cadre, les PRE sollicitent le regard croisé de professionnels tels qu'assistantes sociales du conseil général, coordinateurs ZEP, services sociaux de la CAF, visiteurs sociaux des CCAS..., pour accompagner vers le droit commun les enfants et/ou les familles qui ne sont plus en contact avec lui. Ces programmes qui dépendent de l'Agence pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (Acsé), étaient dotés jusqu'en 2006 de financement reposant sur une loi de programmation pluriannuelle ce qui permettait aux structures porteuses du programme (à Caen il s'agit d'un GIP) de mettre en place des programmes éducatifs en planifiant les dépenses et en coordonnant leurs actions sur plusieurs années. Ces structures n'ayant plus de ressources financières pérennes, il est à craindre qu'elles ne soient dans l'obligation de limiter leurs interventions. Par ailleurs, le financement actuel des programmes de réussite éducative par l'Acsé est insuffisant, considérant les importantes missions qui leurs sont dévolues. À titre d'exemple, dans la ville de Caen dont il est le maire, le GIP caennais « réussite éducative » n'est pas parvenu à l'équilibre financier l'année dernière, avec un déficit de près de 20 000 €. Pour 2010, la situation s'est encore aggravée. Ceci a poussé le GIP à demander une dotation complémentaire pour compenser ce déséquilibre. Si cette différence n'était pas comblée, il n'y aurait d'autres solutions que de limiter le nombre d'enfants pris en charge ou de supprimer certaines actions. Pourtant, bien que les équipes soient surchargées, elles ont permis l'accompagnement de près de 900 enfants en parcours individualisés, dont 471 sont déjà sortis avec un taux d'objectifs atteints de près de 45 %. Il lui demande quelles mesures ses services envisagent de mettre en oeuvre afin de pérenniser le financement de la politique de cohésion sociale.
Réponse émise le 12 juillet 2011
La réussite éducative vise à rendre effective l'égalité des chances pour les jeunes des quartiers prioritaires habitant en zone urbaine sensible (ZUS) ou scolarisés dans un établissement relevant de l'éducation prioritaire. Ce type d'établissement classé jusqu'à présent dans les réseaux ambition réussite (RAR) et en réseaux réussite scolaire (RRS) est appelé à être intégré dans les établissements CLAIR. Les dispositifs du plan réussite éducative - initiés par le plan de cohésion sociale de Jean-Louis Borloo et soutenus par la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - ont apporté des moyens et des outils complémentaires à ceux déjà existants pour accompagner les jeunes de 2 à 16 ans qui ne bénéficient pas d'un environnement social, familial et culturel favorable. L'objectif des programmes de réussite éducative (PRE) est d'accompagner, en dehors du temps scolaire, des enfants et des adolescents fragiles, en dépassant le seul cadre des difficultés scolaires et en intervenant de façon globale et coordonnée avec tous les partenaires (parents, enseignants, éducateurs, travailleurs sociaux, psychologues, pédopsychiatres...). Les actions de soutien se présentent sous la forme d'un suivi individualisé effectué par une équipe pluridisciplinaire de soutien (EPS), chargée d'identifier, dès les premières années de l'école maternelle, si nécessaire, les enfants fragiles. Des actions collectives sont également proposées ; elles relèvent notamment de l'accompagnement scolaire, des problèmes de santé, des liens parents-enfants-école, de l'épanouissement personnel de l'enfant, de l'apprentissage des règles de vie en commun, etc. Les programmes de réussite éducative s'appuient sur un partenariat solide et un copilotage entre les villes (qui sont au coeur des programmes), les préfectures, les inspections d'académie, les conseils généraux, les caisses d'allocations familiales et les associations. Le PRE constitue un dispositif majeur de la politique de la ville, largement déployé : 530 programmes de réussite éducative déployés dans toute la France sur 718 communes, et 1 361 quartiers prioritaires. Le PRE bénéficie à un nombre important d'enfants, dès le plus jeune âge : 93 581 enfants ont bénéficié des actions mises en oeuvre depuis 2005 par 1 214 équipes pluridisciplinaires de soutien. Le Président de la République et le Premier ministre ont souhaité donner une nouvelle impulsion à la politique de la ville en réunissant, le 18 février 2011, un comité interministériel des villes (CIV) présidé par le Premier ministre. Dans ce cadre, le CIV a décidé de pérenniser le programme de réussite éducative et de procéder à plusieurs ajustements : réorientation des priorités sur trois axes thématiques « santé », « prévention de l'absentéisme et du décrochage » et « soutien à la parentalité » ; progression du taux d'individualisation des parcours ; meilleure concentration des moyens sur les quartiers prioritaires des contrats urbains de cohésion sociale (notamment de priorité 1) ; lancement d'expérimentations pour les 16-18 ans et enfin augmentation de la part des cofinancements par les collectivités territoriales. Afin de donner aux jeunes des quartiers prioritaires la même chance qu'à tous de réussir leurs études, une enveloppe budgétaire importante de 83 Meuros est consacrée à la réussite éducative en 2011.
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