Philippe Duron
Question N° 105149 au Ministère du Travail
Question soumise le 12 avril 2011
M. Philippe Duron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'obligation d'inscription à l'ordre régissant les professions d'infirmier et de masseur-kinésithérapeute. Il ne remet pas en cause la mise en place de l'ordre infirmier dans la mesure où il a pour but d'encadrer l'exercice des professions libérales. Mais il s'étonne que les salariés de ces professions aient l'obligation de s'inscrire à ces ordres. En effet, et en raison même de leur situation de salariat, il apparaît contradictoire de rendre obligatoire une inscription à l'ordre alors que leurs obligations professionnelles figurent déjà dans le code de la santé, leur responsabilité tant professionnelle que personnelle pouvant être engagée par leur employeur ou les patients qu'ils soignent. Son prédécesseur au ministère de la santé s'était engagé à modifier l'obligation d'inscription pour les professionnels salariés. Plusieurs propositions de loi, déjà enregistrées à l'Assemblée nationale, visent à dispenser ces professionnels exerçant leur profession à titre salarié de s'inscrire à un ordre professionnel. Il demande quelle est sa position sur le principe d'un nouveau dispositif législatif visant cet objectif et si le Gouvernement entend soutenir la discussion et l'adoption de ces propositions.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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