Philippe Duron
Question N° 107046 au Ministère de la Justice
Question soumise le 26 avril 2011
M. Philippe Duron attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) et les inquiétudes exprimées par leurs personnels. Les services pénitentiaires d'insertion et de probation occupent une fonction essentielle pour prévenir la récidive et favoriser la réinsertion des condamnés en fin de peine. Pourtant, leurs personnels dénoncent depuis plusieurs mois les conditions dans lesquelles ils sont contraints d'exercer leurs missions. Le manque criant de moyens humains est à l'origine d'une surcharge de travail généralisée qui pèse sur les travailleurs sociaux et les personnels administratifs des SPIP. Les conseillers d'insertion et de probation ont en moyenne entre 100 et 150 dossiers à traiter lorsqu'ils devraient en gérer une soixantaine pour être en mesure d'assurer un suivi de qualité. Le Gouvernement a annoncé le 31 janvier dernier l'allocation, dès 2011, de moyens supplémentaires, notamment le recrutement de nouveaux personnels au titre de la réserve judiciaire, afin de désengorger les services pénitentiaires d'insertion et de probation. Il lui demande quels seront les moyens nouveaux effectivement alloués aux SPIP au niveau national en 2011 et quels seront les moyens supplémentaires alloués particulièrement au SPIP du Calvados. Il souhaite également obtenir des précisions quant aux délais dans lesquels ces moyens seront libérés.
Réponse émise le 12 juillet 2011
Les moyens dévolus aux services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) font l'objet d'un examen attentif de la part du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Pour concilier les conditions satisfaisantes de travail des personnels avec un fonctionnement efficace du service public pénitentiaire, les effectifs de ces structures ont nettement progressé ces dernières années, passant entre 1997 et 2010 de 1 175 à 3 198 personnels d'insertion et de probation. Dans le cadre de la réforme sur l'organisation et le fonctionnement des SPIP, il est envisagé de recentrer ces personnels dans leur coeur de métier en confiant à d'autres professionnels (assistants de service social, psychologues) des actes qui relevaient jusque-là de leur champ de compétence. Par ailleurs, des personnels de surveillance ont été affectés dans les SPIP afin d'assurer les enquêtes et le suivi matériel de la surveillance électronique. Ces affectations vont se poursuivre. La titularisation en 2011 de 245 agents de la 14e promotion des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP) actuellement en formation ainsi que l'arrivée dans les services de 203 stagiaires de la 15e promotion dès le 3 octobre 2011 permettront d'accroître les moyens humains. Dans l'attente du recrutement et de la formation des personnels, une centaine d'agents contractuels viennent d'être recrutés en 2011 pour anticiper ces arrivées. Le recours à la réserve civile pénitentiaire, prévue à l'article 17 de loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, va permettre de renforcer les effectifs de ces services en faisant appel à des personnels expérimentés et attachés au service public grâce au triplement du budget consacré en 2011 à la réserve judiciaire et pénitentiaire. Pour autant, ces mesures doivent s'accompagner d'une réflexion parallèle sur les méthodes et les charges effectives de travail. C'est le sens des groupes de travail qui ont été mis en place. S'agissant plus particulièrement du SPIP du Calvados, ses effectifs sont, en équivalents temps plein, de 32,2 conseillers d'insertion et de probation (CPIP). L'encadrement et les fonctions support représentent 9,8 agents, soit un total de 42 temps de travail. Au 1er janvier 2011, ce service suivait 2 801 personnes placées sous main de justice, soit 87 en moyenne par CPIP. Sa situation fera l'objet d'un examen attentif lors des différentes commissions administratives paritaires (CAP) de mobilité.
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