Philippe Duron
Question N° 43135 au Ministère du Travail
Question soumise le 24 février 2009
M. Philippe Duron attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le champ d'application de la convention collective nationale pour les associations d'accueil de jeunes enfants. L'association Sma Bout Chou de Rots (Calvados), à but non lucratif, s'est adressée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Calvados afin de savoir si cette convention devait lui être appliquée dans la mesure où elle emploie du personnel pour encadrer les enfants non scolarisables puisqu'ayant moins de 3 ans. Une première réponse de la DDTEFP, en juin 2008, indique que « l'on ne peut imposer d'appliquer les dispositions d'une convention collective dont relèvent les seuls adhérents d'un syndicat professionnel auquel l'association n'est pas affiliée ». Une deuxième réponse de la DDTEFP, le 27 octobre 2008, faisant référence à l'article R. 2324-1 du code de santé publique ainsi qu'à l'annexe VI de la convention collective des centres sociaux, indique que « sous réserve de l'appréciation souveraine des juges du fond, cette convention pourrait s'appliquer aux salariés employés dans les crèches et haltes garderie associatives ». Or l'article R. 2324-1- du code de santé publique semble exclure du champ d'application de cette convention certains services d'accueil recevant des enfants. De plus, l'annexe VI à la convention collective du 4 juin 1983, concernant les dispositions dérogatoires relatives à l'intégration des établissements relevant de l'article R. 2324-16 et suivants du code de la santé publique, semble exclure du champ d'application de la convention les associations dont l'objet est l'accueil des jeunes enfants. En conséquence et face à des réponses peu précises, il lui demande de l'éclairer au sujet du champ d'application de cette convention et, en particulier, de lui indiquer si cette convention s'applique aussi aux associations à but non lucratif dont l'objet est d'accueillir les enfants de moins de trois ans pendant le temps de travail des parents.
Réponse émise le 22 décembre 2009
Les associations d'accueil de jeunes enfants, entendues au sens de l'article R. 2324-16 du code de la santé publique pouvaient relever jusqu'à présent de deux branches professionnelles : d'une part, de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial et, d'autre part, de la branche sanitaire, sociale, médico-sociale à but non lucratif. Cette situation entretenait une absence de clarté, qui s'est notamment concrétisée dans les difficultés rencontrées par l'association Sma Bout'Chou pour identifier les textes conventionnels susceptibles de lui être appliqués. Le Syndicat national d'associations employeurs de personnels au service des centres sociaux et socio-culturels (SNAECSO), organisation patronale de la branche des acteurs du lien social et familial, et l'Union des fédérations et syndicats nationaux d'employeur sans but lucratif du secteur sanitaire, médico-social et social (UNIFED) ont donc signé un protocole d'accord le 19 mai 2009 visant à opérer une répartition claire de leurs champs d'application respectifs sur la question des associations d'accueil de jeunes enfants. Ce protocole d'accord prévoit que les associations d'accueil de jeunes enfants qui ne sont adhérentes à aucune organisation patronale seront soumises aux dispositions de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial (SNAECSO). Les associations d'accueil de jeunes enfants adhérentes à l'une des organisations patronales de l'UNIFED continueront, quant à elles, à appliquer les conventions collectives et accords professionnels de la branche sanitaire, sociale, médico-sociale à but non lucratif. Ce protocole d'accord a fait l'objet d'une déclinaison sous la forme de deux avenants : l'avenant n° 01-09 du 20 mai 2009 relatif à la modification du champ d'application de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial (SNAECSO) ; l'avenant n° 2 du 20 mai 2009 à l'accord professionnel 2005-03 du 18 février 2005 sur le champ d'application de la branche sanitaire, sociale, médico-sociale à but non lucratif. Ces avenants ont été étendus par deux arrêtés du 16 septembre 2009, parus au Journal officiel du 23 septembre 2009.
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