Philippe Duron
Question N° 83137 au Ministère de l'Immigration
Question soumise le 6 juillet 2010
M. Philippe Duron attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les conditions d'hébergement des demandeurs d'asile. La France a pris des engagements internationaux pour l'accueil des réfugiés. Il est précisé dans la convention de Genève de 1951 (article 21) : « En ce qui concerne le logement, les États contractants accorderont, dans la mesure où cette question tombe sous le coup des lois et règlements ou est soumise au contrôle des autorités publiques, aux réfugiés résidant régulièrement sur leur territoire un traitement aussi favorable que possible ; ce traitement ne saurait être, en tout cas, moins favorable que celui qui est accordé, dans les mêmes circonstances, aux étrangers en général. » De manière plus précise, la directive européenne 2003/9/CE relative aux normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres dispose que (article 13) : « Les États membres font en sorte que les demandeurs d'asile aient accès aux conditions matérielles d'accueil lorsqu'ils introduisent leur demande d'asile. Les États membres prennent des mesures relatives aux conditions matérielles d'accueil qui permettent de garantir un niveau de vie adéquat pour la santé et d'assurer la subsistance des demandeurs. » En France, cela se traduit par le dispositif national d'accueil qui comprend des centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) et des centres provisoires d'hébergement (CPH). D'ailleurs, le Conseil d'État lui-même a reconnu dans son arrêt Époux G. du 23 mars 2009 que « la notion de liberté fondamentale englobe, s'agissant des ressortissants étrangers qui sont soumis à des mesures spécifiques réglementant leur entrée et leur séjour en France et qui ne bénéficient donc pas, à la différence des nationaux, de la liberté d'entrée sur le territoire, le droit constitutionnel d'asile qui a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié, dont l'obtention est déterminante pour l'exercice par les personnes concernées des libertés reconnues de façon générale aux ressortissants étrangers, que la privation du bénéfice des mesures prévues par la loi afin de garantir aux demandeurs d'asile des conditions matérielles d'accueil décentes jusqu'à ce qu'il ait été statué définitivement sur leur demande est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à cette liberté. » Or trop souvent, les primo-arrivants ne peuvent être logés dans ces centres déjà surchargés. De ce fait, ils vivent dans des conditions trop souvent dégradantes et qui ne respectent pas la dignité humaine. Il lui demande ce que lui-même et les services concernés pensent pouvoir envisager afin que la France respecte ses propres engagements législatifs et internationaux en matière d'accueil des demandeurs d'asile.
Réponse émise le 14 septembre 2010
Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire partage les préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire quant à la nécessité de garantir un accueil de qualité pour les demandeurs d'asile pendant toute la durée de la procédure. Le dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile est cependant tributaire de l'évolution de la demande d'asile, dont il convient de rappeler qu'elle a enregistré une hausse de près de 20 % en 2008, de 12 % en 2009 et de 8,5 % au 30 juin 2010. Le dispositif français de prise en charge sociale des demandeurs d'asile repose à titre principal sur l'offre d'un hébergement accompagné en centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) et à titre subsidiaire, sur le versement d'une allocation financière : l'allocation temporaire d'attente (ATA). En outre, les demandeurs d'asile qui ne disposent pas d'un titre de séjour provisoire et n'ont accès ni à un hébergement en CADA, ni à l'ATA, peuvent bénéficier d'une prise en charge dans un hébergement d'urgence pendant toute la durée de leur procédure d'asile. Dans ce contexte d'accroissement de la demande d'asile, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a décidé d'augmenter de 1 000 places, dès le 1er juillet 2010, les capacités pérennes d'hébergement dédiées aux demandeurs d'asile. Ainsi, le dispositif national d'accueil dispose désormais de 21 689 places de CADA, alors qu'il n'en comportait que 5 282 voici neuf ans, soit une augmentation de 310,56 %. De manière générale, l'importance des efforts consentis par le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire en faveur des demandeurs d'asile et des réfugiés doit être soulignée. En effet, plus de 300 MEUR sont consacrés chaque année à l'hébergement et à la prise en charge de ces populations, soit près de la moitié du budget du ministère. S'agissant de bénéficiaires de protection internationale, leurs droits sociaux sont alignés sur ceux des nationaux. Ils ont notamment accès au revenu de solidarité active (RSA) dès l'obtention d'une protection. En outre, ils bénéficient des prestations du contrat d'accueil et d'intégration (CAI). Enfin, le ministère a mis en place des mesures spécifiques d'accompagnement vers l'emploi et le logement des bénéficiaires de protection.
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