Philippe Duron
Question N° 26579 au Ministère du Fonction
Question soumise le 1er juillet 2008
M. Philippe Duron attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur l'inquiétude des fonctionnaires quant au projet d'instaurer des conditions d'âge et de ressources pour le versement des pensions de réversion. Cette mesure vise à aligner ce régime sur celui du secteur privé, sans pourtant instituer un régime complémentaire. En cas de décès d'un pensionné, le conjoint survivant et les enfants peuvent sous certaines conditions, bénéficier d'une pension de réversion. Le projet d'augmenter les taux de réversion dans les régimes de la fonction publique répond aux attentes des fonctionnaires mais l'instauration des conditions d'âge et de ressources constitue une réelle régression. Ces nouvelles exigences soulèvent des difficultés, d'abord pour le conjoint survivant, ayant des enfants à charge, mais n'atteignant pas l'âge requis pour demander cette réversion. Ensuite, en raison de la condition de ressources, beaucoup de personnes ne pourront bénéficier de cette pension. Il est cependant indéniable que le décès d'un conjoint a des conséquences économiques importantes pour la majorité des familles. A l'heure où le pouvoir d'achat des Français est en régression, ces mesures viendraient encore accentuer la morosité économique que traverse notre pays. Il lui demande de prendre en compte ces considérations et de ne pas modifier de manière défavorable le régime de la réversion dans le secteur public.
Réponse émise le 30 septembre 2008
Le Président de la République, conformément à ses engagements de campagne, a décidé de relever progressivement sur le quinquennat le taux de réversion des pensions au régime général de 54 % à 60 % pour les assurés du régime général. Cette décision a été annoncée dans le cadre du rendez-vous 2008 sur les retraites et la remise du document d'orientation retraite du Gouvernement du 28 avril 2008. Dans ce document, la question de l'extension de la mesure dans les régimes spéciaux, dont celui des fonctionnaires, est précisée : « Pour les autres régimes de retraite, l'augmentation du taux de réversion pourra être envisagée en prenant en compte les ressources et l'âge des conjoints survivants, dans une approche similaire au régime général. » En effet, les règles de réversion diffèrent très sensiblement entre les affiliés du privé et ceux ressortissant aux régimes spéciaux, du fait d'une structuration de la retraite et d'une philosophie de la réversion distinctes. Ainsi, les salariés du privé bénéficient de deux retraites, servies respectivement par le régime général (régime de base) et par un régime complémentaire : la réversion pour le régime de base étant une allocation de subsistance pour le conjoint survivant, son attribution est conditionnée à un niveau maximal de ressources et d'âge ; concernant la pension complémentaire, la réversion est automatique. A contrario, les fonctionnaires bénéficient de fait d'une seule retraite, et donc d'une seule réversion. Celle-ci est attribuée sans condition de ressources ni d'âge, avec un montant égal à 50 % de la pension de l'ayant droit. Ainsi, les règles de réversion pour les fonctionnaires sont plus favorables. Concernant le nouveau régime additionnel sur les primes, sa création très récente induit pour l'instant le versement de pension d'un montant réduit. Dès lors, une évolution du taux de réversion pour les régimes spéciaux impliquerait, comme pour le régime général, l'instauration d'une condition de ressources, afin d'assurer un traitement équitable entre les retraités en matière de réversion, quel que soit leur régime d'affiliation. Cependant, la mise en place d'une conditionnalité ne pourrait qu'être partielle - sur une part de la pension de réversion du régime spécial - afin de ne pas pénaliser les ressortissants des régimes spéciaux vis-à-vis de ceux du régime général (la réversion est automatique dans le régime complémentaire). Ainsi, la formulation du document d'orientation du 28 avril 2008 indique explicitement la nécessité d'une évolution plus globale des règles de réversion dans les régimes spéciaux si un relèvement du taux de réversion est envisagé, mais ne se prononce pas sur la mise en oeuvre de la mesure. Par ailleurs, le Conseil d'orientation des retraites réalise actuellement un rapport sur les avantages familiaux, pour une remise au Gouvernement prévue pour la fin de l'année.
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