Philippe Duron
Question N° 29290 au Ministère de la Santé
Question soumise le 5 août 2008
M. Philippe Duron attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la demande de la Fédération de Muaythaï et Disciplines Associées (FMDA), qui sollicite l'obtention d'une délégation de Service Public (DSP) et le maintien de son agrément. La boxe thaï est apparue en France au cours des années 1980. Méconnue au début, elle a rapidement suscité un réel engouement, notamment chez les jeunes des quartiers difficiles, et plusieurs clubs puis des fédérations se sont créés. Cette fédération, la FMBT, se scinde en deux composantes en 1995 : la FMDA (ex-CNMT) et la FBTMDA (Fédération de Boxe Thai-Muaythai et Disciplines Associées). En 1998, le ministère des sports a préconisé la réunion, sous une seule fédération, de toutes les disciplines de boxe pieds-poings (boxe thaï, kickboxing, full contact), puis, suite à une expertise, a finalement demandé en 1999 que chaque discipline ait sa fédération. A cette date, la boxe thaï comptait donc de nouveau deux fédérations : la FMDA et la FBTMDA. Chacune revendiquait, auprès du ministère de la jeunesse et des sports, l'agrément et la délégation de service public, leur garantissant une reconnaissance officielle. Le ministère a choisi de ne les accorder qu'à la FMDA, décision dont la FBTMDA a fait appel auprès du Conseil d'État, qui lui a donné raison, considérant que « le ministre chargé des sports [avait] commis une erreur de droit », « aucune disposition législative ou réglementaire ne [faisant] obstacle à ce que plusieurs fédérations soient agréées pour la pratique du même sport » (arrêt CE, 15 octobre 2003, Fédération de boxe thai, muay thai et disciplines assimilées c/ Ministre des sport). Malgré cet arrêt du Conseil d'État, la FBTMDA n'a pas obtenu son agrément. En réponse à une question écrite de M. Pierre Cardo, député-maire de Chanteloup-les-Vignes, demandant quand l'arrêt du CE serait suivi d'effets, votre prédécesseur avait précisé que la FBTMDA n'était « pas en mesure d'offrir à ses membres les structures administratives et l'encadrement technique que requiert la pratique de la discipline », du fait du « faible nombre de clubs et de pratiquants » adhérents. Le ministère ne souhaitait en outre « pas disperser sur de nombreux intervenants les moyens financiers qu'il mettait à disposition des fédérations sportives ». Il considérait enfin qu'il était « de l'intérêt des pratiquants et de la discipline de disposer d'une fédération viable sur le long terme, structurée et qui regroupe le plus grand nombre possible de pratiquants ». Il invitait dès lors les fédérations sportives à s'unir, souhait déjà exprimé lors de la conclusion des états généraux du sport en décembre 2002 (JO 1er août 2006, page 8172). La FMDA et la FBTMDA, les deux fédérations que l'on peut considérer comme « historiques », puisque constituées sur notre territoire depuis l'avènement de la boxe thaï en France, ont suivi les recommandations du ministère de la Jeunesse et des Sports. Elles ont en effet signé, en mai dernier, un contrat d'association, les regroupant en une seule et même association : la FMDA. Cette dernière compte aujourd'hui plus de 300 clubs et 16 000 licenciés. Toutefois, le ministère ne lui a toujours pas accordé la DSP et le maintien de son agrément est menacé, du fait de l'obtention d'un agrément par une nouvelle fédération créée fin mai 2008, la FFSC - DA (Fédération Française de Sports de Contact). Issue du milieu du full contact, la FFSC - DA, regroupe moins de 50 clubs. Pourtant toute récente, elle a obtenu sans difficulté l'agrément du ministère des Sports et est en cours d'obtention de la DSP. Cette situation plonge les dirigeants de la FMDA dans une grande perplexité. Il semble en effet incompréhensible qu'une fédération créée il y a plus de vingt ans, qui organise les sélections pour les championnats de France, d'Europe et du monde de boxe thaï et ramène chaque année plusieurs médailles, qui en outre est reconnue à la fois par la fédération nationale thaïlandaise de muay thai et par le Comité national olympique français, ne puisse disposer de l'agrément et de la DSP nécessaires à son bon fonctionnement, quand parallèlement, une nouvelle fédération, vieille d'à peine deux mois et forte d'un nombre de clubs et d'adhérents beaucoup plus réduit, obtient quasi immédiatement agrément et promesse de DSP. Il lui demande dès lors qu'une explication soit fournie, sur ce dernier point, à la FMDA, que la délégation de service public lui soit octroyée et son agrément maintenu.
Réponse émise le 31 mars 2009
La ministre de la santé et des sports est attentive à la situation du muay thaï en France et, plus particulièrement au devenir de la Fédération de muay thaï et disciplines associées (FMDA). Aucune procédure de retrait d'agrément n'a été mise en oeuvre à l'encontre de cette fédération. En ce qui concerne l'obtention d'une délégation pour la discipline muay thaï-boxe thaï, l'article L. 131-14 du code du sport prévoit que, « dans chaque discipline sportive et pour une durée déterminée, une seule fédération agréée reçoit délégation du ministre chargé des sports ». Dans ce cadre, la délégation pour cette discipline a été délivrée à la Fédération des sports de contact et disciplines associées par arrêté du 15 décembre 2008. Cette fédération a vocation à regrouper les disciplines relevant des boxes pieds poings évitant ainsi à terme le morcellement des pratiques.
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