Philippe Duron
Question N° 38098 au Ministère de la Justice
Question soumise le 16 décembre 2008
M. Philippe Duron appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'inquiétude des personnels des études d'avoués qui se préoccupent de leur avenir professionnel. Il demande quelles mesures sont envisagées pour pérenniser l'emploi des personnes qui travaillent dans les études d'avoués. Celles-ci sont 2 600 en France, réparties dans 238 études. L'inquiétude de ces personnes est légitime dans la mesure où la spécificité de leur profession risque d'être un handicap à leur reclassement. Il lui demande si les mesures envisagées sont de l'ordre de la validation des acquis de l'expérience ou de la reconversion vers des services des tribunaux. Dans cette dernière hypothèse, un reclassement vers les greffes des tribunaux, dans une grille de rémunération des collectivités territoriales, aurait pour conséquence une diminution de revenu. Serait-il, alors, prévu d'octroyer une allocation temporaire dégressive destinée à compenser la perte de revenu ? Il l'interroge aussi sur le versement des indemnités de licenciement pour les personnes qui ne pourraient retrouver un nouvel emploi. Il semble, en effet, difficile de faire supporter aux avoués le versement de ces indemnités dans la mesure où ils ne sont pas responsables de la cessation de leur activité. Enfin, il demande si, dans le plan social prévu par le ministère, une éventuelle préretraite a été prévue pour les personnes dont l'âge ne permet pas d'envisager une reconversion.
Réponse émise le 10 mars 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la décision prise par le Gouvernement d'unifier les professions d'avocat et d'avoué vise à simplifier l'accès à la justice en appel, mais aussi à assurer le respect de la directive du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, qui doit être transposée avant la fin de l'année 2009. Le Parlement sera appelé à se prononcer sur ce projet qui pourrait prendre effet le 1er janvier 2010. Dans cette perspective, une concertation a été engagée avec les représentants des salariés des avoués afin qu'il soit tenu le plus grand compte de leurs observations dans sa mise en oeuvre. Tout sera mis en oeuvre pour que les 1 862 collaborateurs des avoués trouvent leur place dans cette nouvelle organisation ou bénéficient d'une aide personnalisée pour une reconversion professionnelle. Dans cette perspective, un haut magistrat spécialement missionné, M. Michel Mazard, avocat général à la Cour de cassation, a rencontré, pendant plusieurs mois, les représentants des avoués et de leurs salariés dans la France entière, pour les écouter. Cette concertation était un préalable indispensable à la discussion qui vient de s'engager avec la profession sur les mesures concrètes qu'il convient d'envisager. Une première réunion d'information, le 5 février 2009, a permis à M. François Seners, directeur du cabinet, d'exposer au président de la Chambre nationale des avoués, Me François Grandsard, les grands axes des conditions de mise en oeuvre de l'ensemble du dispositif législatif et réglementaire nécessaire à la réforme. Une autre réunion s'est tenue au cabinet avec les organisations représentatives des salariés. Il est procédé à une évaluation approfondie de l'ensemble des conséquences de la réforme, tant pour les avoués et pour leurs salariés que pour les cours d'appel et les justiciables. Le Gouvernement étant particulièrement attaché au devenir des salariés des offices, il sera procédé dans les tout prochains jours à l'installation d'une commission tripartite composée de leurs représentants, ainsi que des représentants de l'État et de ceux des avoués, employeurs ; elle sera chargée de préparer une convention relative aux mesures qui permettront de faciliter cette reconversion pour ceux des salariés des offices dont le licenciement ne pourra être évité. Un accompagnement personnalisé de chacun d'eux sera effectif dans chacune des cours d'appel.
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