Philippe Duron
Question N° 12848 au Ministère du Budget
Question soumise le 11 décembre 2007
M. Philippe Duron attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la nouvelle bonification indiciaire (NBI) dont bénéficient les aides-soignants, infirmiers et cadres infirmiers exerçant auprès des personnes âgées dans les services de longs et moyens séjours, depuis 1992. Il s'agit d'une NBI de 10 points. Les agents des services hospitaliers qualifiés exerçant leur fonction dans ces mêmes secteurs ne bénéficient pas quant à eux de la NBI. Le décret n° 2007-1188 du 3 août 2007 « portant statut particulier du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique » définit, à son article 4, les tâches qui reviennent respectivement aux aides-soignants et aux agents des services hospitaliers qualifiés. Or, le syndicat SUD,. Santé-Sociaux relève que, « en l'absence de ratio, les agents des services hospitaliers réalisent exactement les mêmes tâches que les aides-soignants et sont jugés et appréciés comme étant aides-soignants ». Malgré cette similarité de fonction de facto, les agents des services hospitaliers ont un salaire inférieur aux aides-soignants et, surtout, ils ne bénéficient pas de la NBI. Il souhaite donc savoir s'il compte remédier à cette situation en élargissant le bénéfice de la NBI aux agents des services hospitaliers qualifiés.
Réponse émise le 23 décembre 2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) aux agents des services hospitaliers qualifiés (ASHQ). Le décret n° 93-92 du 19 janvier 1993 modifié relatif à la NBI attachée à des emplois occupés par certains personnels de la fonction publique hospitalière, attribue, aux 1° et 2° de son article 1er une NBI de 10 points pour les fonctionnaires nommés dans les corps des cadres de santé, des infirmiers et des aides-soignants « exerçant auprès des personnes âgées relevant des sections de cure médicale ou dans les services ou les unités de soins de longue durée auprès des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie ». Le décret n° 2007-1188 du 3 août 2007 modifié, portant statut particulier du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière, a classé les aides-soignants en trois grades (classe normale, classe supérieure et classe exceptionnelle) relevant respectivement des échelles 4, 5 et 6 de rémunération, les ASHQ étant classés, eux, en un grade unique relevant de l'échelle 3 de rémunération. Les aides-soignants (auxquels sont assimilés les auxiliaires de puériculture) collaborent aux soins infirmiers. Les ASHQ sont chargés de l'entretien et de l'hygiène des locaux de soins et participent aux tâches permettant d'assurer le confort des malades. Ainsi, bien qu'appartenant désormais à un même corps de catégorie, ces catégories de personnels diffèrent tant par leur échelle de rémunération que par la nature de leurs fonctions. Or, le principe essentiel de la NBI réside dans la nature des fonctions exercées. Celles assurées par les ASHQ (entretien et hygiène des locaux), pour aussi indispensables qu'elles soient, ne sauraient être assimilées à celles exercées par les aides-soignants et auxiliaires de puériculture (soins) sans méconnaître et mettre à mal le fondement même de la NBI.
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