Questions orales sans débat

I. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 132-23 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - acquisition ou agrandissement de la résidence principale, ou remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel ; » II. - Après le cinquième alinéa de ...

I. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 132-23 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - acquisition de la résidence principale ; » II. - Après le cinquième alinéa de l'article L. 223-22 du code de la mutualité, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° acquisition de la résidence principale. » III. - Les pertes...

I. - L'article L. 132-23 du code des assurances est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa est complété par les mots suivants : « ou toute situation justifiant ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation telle que visée à l'article L. 611-4 du code de commerce, qui en effectue...

I. - L'article 1649 0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les e) et f) du 2 sont supprimés ; 2° Au premier alinéa du 2, les mots : « , pour les impositions autres que celles mentionnées aux e et f » sont supprimés ; 3° Au même alinéa, les mots : « mentionnées aux a, b et e » sont remplacés par les mots : « mentionnées aux a e...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'article 885 H, il est inséré un article 885 H bis ainsi rédigé : « Art. 885 H bis. - L'immeuble occupé à titre de résidence principale par son propriétaire dont la valeur vénale réelle est inférieure ou égale à 400 000 est exonéré. « En cas d'imposition commune, un seul immeubl...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 157 est complété par un 24° ainsi rédigé : « 24° Les arrérages de rente viagère versés au titre d'un plan d'épargne retraite populaire mentionné à l'article 144-2 du code des assurances lorsque le contribuable est frappé d'une perte d'autonomie pour l'accomplissement des actes e...

Les propriétaires, bailleurs ou copropriétaires privés, des immeubles collectifs, chauffés collectivement, ne pourront bénéficier des avantages fiscaux liés à l'exécution de travaux d'économie d'énergie ou à la mise en place de tout service d'efficacité énergétique, s'ils n'ont pas au préalable mis enoeuvre les dispositifs individuels des mesur...

I. - Au premier alinéa de l'article 885 E du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « biens », insérer les mots : « , à l'exception de l'habitation utilisée comme résidence principale ». II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés a...

I. - Le tableau du deuxième alinéa de l'article 885 U du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la deuxième ligne de la première colonne, le nombre : « 790 000 » est remplacé par le nombre : « 900 000 ». 2° À la troisième ligne de la première colonne, le nombre : « 790 000 » est remplacé par le nombre : « 900 000 ». II. - La perte ...

I. - À la première phrase du dernier alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par les mots : « 100 % dans la limite de 450 000 euros indexé sur le plancher de l'impôt de solidarité sur la fortune ». II. - La perte des recettes par l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe a...

Après l'alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « 3° Le début du deuxième alinéa de l'article 51 est ainsi rédigé : « Dans les cas mentionnés au 1° et au 2° de l'article 50, le retrait est prononcé par le (le reste sans changement). » « 4° Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la procédure engagée par ...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Après l'article 50, il est inséré un article 50-1 ainsi rédigé : « Art. 50-1. - Est passible d'une amende de 5 000 euros quiconque sollicite de manière répétée l'aide juridictionnelle afin de mener des procédures dilatoires ou abusives. » Exposé sommaire : Le présent amendement repr...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Le début du deuxième alinéa de l'article 50 est ainsi rédigé : « Il est retiré, en tout (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Le présent amendement reprend l'article 1 de la proposition de loi n°1167 visant à prévenir les abus en matière d'aide juridictionnelle qui a ét...

L'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 9° Le soin de faire respecter les symboles républicains lors des célébrations de mariage se tenant dans les locaux de la mairie. S'il l'estime nécessaire, le maire ou l'un de ses adjoints officiants peut, à cette occasion, user verba...

 « Titre V ter « Dispositions relatives à l'épargne retraite » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'insérer dans le projet de loi un titre nouveau relatif à l'épargne retraite. Le projet de loi ne comporte en effet, à la différence de la précédente loi de réforme des retraites d'août 2003, aucune partie concernant l'épargne ...

L'article L. 3334-11 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'entreprise propose aux participants une convention de gestion qui prévoit de réduire à l'approche de la retraite les risques de fluctuation de l'épargne par des opérations de désinvestissement et de réinvestissement entre les actions ou les parts détenues par...

L'article L. 3334-5-1 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 3334-5-1. - Les salariés de l'entreprise et, le cas échéant, les bénéficiaires visés au deuxième alinéa de l'article L. 3323-6 et au troisième alinéa de l'article L. 3324-2, sont adhérents du plan d'épargne pour la retraite collectif. Ils sont informés de cette adhésion dans...

Après l'article L. 3314-10 du code du travail, il est inséré un article L. 3314-11 ainsi rédigé : « Art. L. 3314-11. - Lorsqu'une entreprise a établi un plan d'épargne salariale mentionné à l'article L. 3334-1, les sommes qui sont attribuées par celle-ci, au titre de l'intéressement, aux salariés et, le cas échéant, aux bénéficiaires visés au ...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 3314-10, il est inséré un article L. 3314-11 ainsi rédigé : « Art. L. 3314-11. - Lorsqu'une entreprise a établi un plan d'épargne salariale mentionné à l'article L. 3334-1, les sommes qui sont attribuées par celle-ci, au titre de l'intéressement, aux salariés et, le cas échéant, aux...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 157 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 24° Les arrérages de rente viagère versés au titre d'un plan d'épargne retraite populaire mentionné à l'article 144-2 du code des assurances lorsque le contribuable est frappé d'une perte d'autonomie pour l'accomplissement des acte...