Amendement N° 690 (Rejeté)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 14 septembre 2010
Déposé le 7 septembre 2010 par : M. Paternotte, M. Aboud, M. Bernier, M. Cherpion, M. Philippe Cochet, M. Decool, M. Fasquelle, M. Gatignol, M. Guibal, M. Lefrand, M. Lezeau, M. Philippe Armand Martin, M. Myard, M. Perrut, M. Poignant, M. Poulou, M. Remiller, M. Robinet, M. Siré, M. Vitel, M. Zumkeller, M. Wojciechowski, M. Lazaro, M. Tian, M. Mourrut, M. Vandewalle, M. Marlin, M. Quentin, M. Heinrich, M. Calvet, Mme Ameline, Mme Dumoulin, Mme Poletti, Mme Marland-Militello, Mme Marguerite Lamour, Mme de La Raudière, M. Jeanneteau, M. Chartier, M. Spagnou.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2770 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites
Après l'article 32 quinquies
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'article 157 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 24° Les arrérages de rente viagère versés au titre d'un plan d'épargne retraite populaire mentionné à l'article 144-2 du code des assurances lorsque le contribuable est frappé d'une perte d'autonomie pour l'accomplissement des actes essentiels de la vie quotidienne relevant de l'un des quatre premiers groupes de la grille nationale mentionnée aux articles L. 232-2 et L. 232-3 du code de l'action sociale et des familles. »
2° Le début du b quater du 5 de l'article 158 est ainsi rédigé : « b quater. Sous réserve de l'exonération prévue au 24° de l'article 157, les dispositions… (le reste sans changement). ».
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le plan d'épargne retraite populaire (PERP) créé par la loi portant réforme des retraites d'août 2003, a recueilli à ce jour plus de 2 millions d'adhésions et environ 1 Md€ de cotisations par an. Son encours total fin 2009 s'élève à 5,3 Md€ (chiffres FFSA). Après une phase de fort engouement jusqu'en 2006, le produit connaît depuis 2008, à la différence du plan d'épargne pour la retraite collective (PERCO), une phase de stagnation.
Par ailleurs, l'état de dépendance d'une personne survenant rarement avant la cessation d'activité professionnelle, la question de son financement relève, comme pour la retraite, d'opérations de long terme.
C'est pourquoi il est proposé, afin de relancer le PERP et de mettre en place une mesure simple et cohérente en matière de dépendance, de flécher ce produit vers le financement de la perte d'autonomie en ne soumettant pas à l'impôt sur le revenu les rentes versées à l'assuré lorsque celui-ci devient dépendant pour l'accomplissement des actes de la vie courante - groupes 1 à 4 de la grille Autonomie Gérontologie Groupes Iso-Ressources (AGGIR) définis par les articles L232-2 et 3 du code de l'action sociale et des familles pour l'ouverture des droits à l'allocation personnalisée d'autonomie.
Enfin, cette mesure serait sans coût pour les finances publiques à court comme à long terme, car en encourageant le développement du PERP, elle permettrait de limiter le recours à l'allocation personnalisée d'autonomie.
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