Amendements de Patrick Braouezec

Supprimer l'alinéa 3 de cet amendement. Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de signaler qu'à l'occasion du projet de loi constitutionnelle il est proposé d'instaurer par cette voix un partenariat avec les pays riverains de la Méditerranée, alors que l'objet de ce projet de loi ne porte absolument pas sur ce point. Ce n'est pas...

Après les mots : « rejeté par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet amendement : « référendum, est obligatoirement soumis au référendum. ». Exposé sommaire : L'article 3 de la Constitution précise que « la souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum ». Et le Conseil con...

Dans la première phrase de l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « , dans le pays où il sollicite le visa, d'une évaluation de son degré de connaissance de la langue et des valeurs de la République. » les mots et les trois phrases suivants : « d'une évaluation de son degré de connaissance de la langue et des valeurs de la Républiq...

Supprimer l'alinéa 4 de cet article. Exposé sommaire : Aucune justification d'ordre politique ou d'ordre juridique n'existe pour ce transfert de compétences d'une institution internationale si importante que l'asile.

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 4 de cet article. Exposé sommaire : Aucune indication précise n'est donnée sur l'organisation pratique de ces audiences par visioconférence si ce n'est que la loi prévoit l'ouverture des salles d'audience. À ce jour, de telles audiences n'ont jamais été organisées. Il ne suffit pas que les portes soie...

Dans le titre du projet, supprimer les mots : « , à l'intégration ». Exposé sommaire : Plus qu'intégrer il est indispensable de favoriser l'insertion des migrants dans le sens le plus large du terme : - lutte efficace et effective des pouvoirs contre tout type de discrimination, - mise en place de mécanismes efficaces de lutte contre le ra...

Dans le titre du projet, supprimer les mots : « la maîtrise de ». Exposé sommaire : Le terme maîtrise renvoie à la fausse notion du «subir». Or, ce sont plutôt les pays et les peuples du sud qui subissent les effets et les conséquences des politiques néolibérales imposées par les pays du Nord, y compris par la France. Il n'y a donc aucune ju...

À la fin de cet article, substituer aux mots : « dans une langue qu'il comprend s'y oppose », les mots : « donne son accord éclairé et explicite ». Exposé sommaire : Il s'agit d'une mesure jumelle de celle proposée à l'article 6 du projet.

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « chargé de l'asile », les mots : « des affaires étrangères ». Exposé sommaire : Aucune justification d'ordre politique ou d'ordre juridique n'existe pour ce transfert de compétences d'une institution internationale si importante que l'asile.

Dans la deuxième phrase de l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « dans une langue qu'il comprend s'y oppose », les mots : « donne son accord éclairé et explicite ». Exposé sommaire : Sur le plan juridique et sur celui du respect des droits de la personne, et/ou de l'étranger qui arrive, l'accord éclairé doit constituer, avant t...

Dans la deuxième phrase de l'alinéa 4 de cet article, supprimer les mots : « sauf si l'étranger dûment informé dans une langue qu'il comprend s'y oppose ». Exposé sommaire : Le projet de loi supprime la condition du consentement de l'étranger. Une audience par visio conférence pourra donc être organisée sauf si l'étranger s'y oppose expressé...

Dans la première phrase de l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « s'il le demande », les mots : « dans tous les cas ». Exposé sommaire : Afin que l'étranger puisse être dûment informé de ses droits et qu'il comprenne bien les enjeux de ce qui lui est dit, et pour éviter toutes interprétations erronées sur ces mêmes droits, il f...

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer au nombre : « vingt-quatre », le nombre : « quatre-vingt-seize ». Exposé sommaire : Pour éviter un délai de suspension trop restreint, la décision de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile ne doit pas donner lieu à une mesure d'éloignement avant l'expir...

Dans l'alinéa 2 de cet article, supprimer les mots : « au titre de l'asile ». Exposé sommaire : Le projet limite le droit à un recours suspensif aux seuls demandeurs d'asile et ne prévoit rien pour les autres étrangers maintenus en zone d'attente, qu'ils soient mineurs, malades ou victimes de violences. De plus, limiter ce recours aux seuls ...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 de cet article : « L'accueil de l'étranger dans la société française se fera par une présentation de éléments fondant la démocratie de la République ». Exposé sommaire : Des lois portent déjà sur le thème de l'insertion, en ajouter une de plus démontre que les précédentes n'ont pas servi à ce qui est appelé « intégra...

Supprimer l'alinéa 5 de cet article. Exposé sommaire : L'emploi de l'expression aller-retour (voir exposé des motifs du projet de loi) laisse hypocritement penser qu'il ne s'agira que d'une simple formalité. Or, elle ne prend pas en considération l'hypothèse où le conjoint de Français ne maîtriserait pas la langue française ni celle trop so...

L'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de violences conjugales commises après le mariage ou l'entrée en France mais avant la première délivrance du titre, l'autorité administrative doit délivrer ce titre ». Exposé sommaire : Ceci afin de tenir ...

L'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est supprimé ; 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « En outre, lorsque la communauté de vie a été rompue en raison de violences conjugales subies par l'étranger admis au séjour, l'autorité administrative ne pe...

Compléter l'alinéa 3 de cet article par la phrase suivante : « Lorsque la demande de visa émane d'un étranger dont le mariage a été célébré à l'étranger et dont le conjoint de nationalité française a dû retourner en France, l'évaluation de son degré de connaissance de langue et des valeurs de la République n'est pas requise ». Exposé sommaire...

Supprimer l'alinéa 3 de cet article. Exposé sommaire : Ce dispositif prévu à l'égard des conjoint(e)s de Français(e)s est incompatible avec le dispositif européen prévu pour les membres de familles de ressortissant(e)s communautaires (articles L. 121-1 à L. 121-5 du CESEDA, directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens ...