Sous-Amendement N° 15 à l'amendement N° 11 (Tombe)

L'article 3 de la Constitution précise que « la souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum ». Et le Conseil constitutionnel a estimé, dans la décision n°62-20 du 6 novembre 1962, que les lois « adoptées par le Peuple à la suite d'un référendum, constituent l'expression directe de la souveraineté nationale ».

On ne saurait donc tirer prétexte de la nécessité de respecter le Parlement comme argument pour écarter la consultation directe du peuple. En effet, le parlementarisme ne repose bien évidemment pas sur une méfiance vis-à-vis du peuple, sauf dans les régimes censitaires, mais sur l'idée de sa représentation. Il faut rappeler les propos de René Carré de Malberg, en 1931, sur la combinaison du référendum et du parlementarisme. Le grand juriste de la troisième République et théoricien du parlementarisme refusait en effet une opposition artificielle entre ces deux formes d'expression de la souveraineté :

« Du moment, en effet, que l'on base la puissance de l'État et de ses organes sur l'idée de souveraineté de la volonté générale, il devient manifestement impossible de refuser voix délibérante, et même voix décisive, à ceux en qui la volonté générale prend sa source et sa consistance, c'est-à-dire aux citoyens s'assemblant à cet effet en un collège unique et indivisible. Surtout, il devient manifestement contradictoire de justifier l'énormité de la puissance parlementaire par un argument tiré de ce que le Parlement énonce la volonté populaire, et en même temps, de maintenir contre le peuple une exclusive, qui implique que cette volonté se forme en dehors de lui, sans qu'il ait la ressource de contester l'expression que le Parlement en a donnée. De ce point de vue donc, et plus encore que du point de vue des idées de représentation populaire, l'on est obligé de conclure que non seulement le référendum et le parlementarisme ne sont pas incompatibles l'un avec l'autre, mais qu'il y a une relation immédiate et inéluctable entre les concepts qui ont servi à fonder la puissance parlementaire et les institutions démocratiques permettant à la communauté des citoyens de faire entendre sa voix. »

Il ne faut pas oublier que ce qui fonde la légitimité de la démocratie parlementaire est l'élection par le peuple au suffrage universel. Les citoyens délèguent leur souveraineté à leurs représentants, non pas qu'ils seraient incapables de décider de leur avenir, mais d'abord pour des raisons pratiques évidentes. Dès lors, il est parfaitement inconcevable de jouer la légitimité parlementaire contre la légitimité populaire, la première n'existant que par délégation de la seconde.