Projet de loi N° 561
constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution
M. le Président de la République, M. le Premier Ministre, Mme la Garde des Sceaux, ministre de la justice
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le 13 décembre 2007 a été signé à Lisbonne le traité modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne.
Ce traité fait suite à l'initiative du Président de la République en faveur d'un traité simplifié, c'est-à-dire d'un texte assurant la nécessaire réforme des institutions de l'Union en reprenant la méthode classique consistant à procéder par simples amendements aux traités en vigueur.
Le traité de Lisbonne constitue l'aboutissement de plus de dix années de travaux sur la réforme des institutions de l'Union.
Il donne un nouvel élan à la construction européenne, après plusieurs années de paralysie, et permet à notre pays de retrouver son rôle moteur en Europe.
Le jour même de la signature du traité, le Président de la République a saisi le Conseil constitutionnel, sur le fondement de l'article 54 de la Constitution, de la question de la conformité de ce traité à la Constitution du 4...
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