Rapport N° 568
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république sur le projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, Le « traité constitutionnel » ((1) est mort, vive le traité de Lisbonne (2) ! Au-delà de sa signification politique, cette formule revêt une double signification juridique à la fois européenne et constitutionnelle.
Politiquement d'abord, chacun a pu interpréter selon ses intentions la victoire du « non » au référendum organisé en France les 28 et 29 mai 2005 (3) sur la ratification du « traité constitutionnel ». Au-delà de ces divergences d'appréciation, il était nécessaire de prendre en considération non seulement les raisons qui ont poussé deux pays, la France et les Pays-Bas, à refuser de ratifier ce traité, mais aussi les réticences exprimées dans les sept autres pays qui ont interrompu le processus de ratification depuis ces événements : opposition à un « super État » européen, inquiétude face à l'élargissement, critiques sur l'orientation trop exclusivement libérale de la construction européenne, craintes de la Pologne...
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