Amendement N° 11 (Non soutenu)
Projet de loi constitutionnelle modifiant le titre xv de la constitution
Sous-amendements associés : 15
Déposé le 14 janvier 2008 par : M. Dupont-Aignan.
Après le premier alinéa de l'article 3 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Tout projet de loi, reprenant tout ou partie d'un précédent projet de loi rejeté par le référendum, est soumis soit au référendum, soit à une Assemblée à mandat unique spécialement élue à cette fin, par le Président de la République. »
Exposé Sommaire :
L'adoption par le Parlement, sans mandat express délivré par le peuple, de tout ou partie d'un projet de loi rejeté par le référendum, notamment en matière européenne qui engage la plupart du temps les conditions d'exercice de la souveraineté nationale, constituant de toute évidence une entorse grave et flagrante au principe démocratique en général et à la philosophie constituante française en particulier, il est désormais indispensable de préciser explicitement dans la Loi fondamentale que seul le peuple, par référendum ou par la voie de représentants spécialement élus à cet effet, peut défaire ou non ce qu'il a fait.
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