Sous-Amendement N° 17 à l'amendement N° 4 (Non soutenu)

Ce sous-amendement a pour objet de signaler qu'à l'occasion du projet de loi constitutionnelle il est proposé d'instaurer par cette voix un partenariat avec les pays riverains de la Méditerranée, alors que l'objet de ce projet de loi ne porte absolument pas sur ce point. Ce n'est pas pertinent. Si l'amendement 4 était adopté dans son intégralité, cela reviendrait, par exemple, à ce que la France légitime une politique européenne déséquilibrée et entièrement acquise au projet nord américain, passant notamment par la légitimation de toutes les violations des droits, y compris des crimes de guerre et d'autres commis par l'Etat israélien.